伏法

Des éléments de groupes armés congolais et étrangers et des membres des forces de sécurité nationales ont continué à pratiquer des exécutions arbitraires, à commettre des actes de viol et de torture et à infliger des traitements cruels, inhumains et dégradants dans une impunité quasi totale.

刚果和外国武装团体分子以及国家安全部队员继续任意实施处决、强奸、酷刑和其、不道和有辱格的待遇，几乎无一伏法。

Pour ce qui concerne les enfants et les mineurs, la loi stipule qu'un tribunal peut selon une autre formule prendre une ordonnance de présence dans un centre ouvert lorsqu'un enfant ou un mineur a été déclaré coupable d'une infraction punissable d'emprisonnement, ou aurait pu avoir été condamné à la prison pour défaut de paiement.

对于童和未，《法案》规定，如果犯罪的童或未关押期间已认罪伏法或因拖欠债务而收监的，法院可选择签发“看护中心令”。