Une commission d'arbitrage devait être créée par le tribunal compétent.
员会要由主管法庭设置。
Une commission d'arbitrage devait être créée par le tribunal compétent.
员会要由主管法庭设置。
Membre de la Commission d'arbitrage international, Chambre internationale de commerce.
国际商会国际员会成员。
Les décisions de la Commission arbitrale sont motivées et peuvent être frappées d'appel.
该员会的决应当合理，并且能够上诉。
Devant le refus opposé par la Commission, il a déposé plainte devant une commission d'arbitrage.
在被教育局拒绝之后，他向员会提出申诉。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
修订《
易法员会
》。
Agros avait ultérieurement demandé aussi la reconnaissance de la sentence rendue par le conseil polonais d'arbitrage.
Agros之后申请承认波兰员会所作的决。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et organisation des travaux futurs.
修订《易法员会》和未来工作的安排。
Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.
海湾合作员会商事中心特聘专家。
Il encourage aussi cette dernière à examiner la question de l'arbitrabilité.
摩洛哥还鼓励员会审查的问题。
Il a été convenu d'entreprendre en priorité la révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
工作组一致认为应优先考虑修订《易法员会》的议题。
Ces règles étaient fondées sur les Règlements d'arbitrage et de conciliation de la CNUDCI.
这些都是在《易法员会和调
》的基础上制定的。
Avant le début d'un conflit du travail, il est obligatoire d'avoir recours à une commission d'arbitrage.
值得考虑的是在提出劳动争议之前必须向员会申请的原。
Les conflits non résolus dans ces secteurs sont tranchés par un arbitre ou un conseil d'arbitrage.
这些部门未决的争端由第三方利益人或员会决。
Le défendeur, cependant, n'avait contesté la compétence de la CAM qu'après que celle-ci eut rendu sa sentence arbitrale.
然而，被告只是在海事员会作出决以后才对其管辖权提出异议。
Elle est convenue qu'il reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
员会一致认为，工作组应重新开展其有关修订《易法员会》问题的工作。
Elle est convenue que le Groupe reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
员会一致认为，工作组应重新开展其有关修订《易法员会》问题的工作。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中定，该员会的是最终，具有约束力。
Contre le jugement du conseil arbitral un appel peut être interjeté devant le conseil supérieur des assurances sociales.
如果不同意员会的判决，还可以向社会保险高级员会上诉。
On pourrait envisager de modifier le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI pour remédier à cette situation.
可考虑对《易法员会》进行修改以述及这种情况。
À présent, ni le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, ni la Loi type n'abordent cette question.
目前，《易法员会》和《示范法》都未述及这一问题。
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