代理法官

Le juge suppléant est nommé par le Gouverneur après consultation du Chief Justice.

代法官由总督在征求首席法官意见之后任命。

3 Le Comité a noté que l'auteur invoque une violation de l'article 14 du Pacte a) parce que deux des juges qui ont rendu l'arrêt de la cour d'appel siègent également, en qualité de juges suppléants, au Tribunal régional d'Utrecht, b) parce que les juges de la Cour suprême qui ont examiné sa cause étaient partiaux du fait de leurs liens possibles avec Royal (la compagnie d'assurances qui avait assigné l'auteur) et parce qu'ils siégeaient au Conseil de supervision de l'Association néerlandaise des assureurs et c) parce que les juges qui ont statué sur son cas «auraient pu» être des actionnaires de Royal.

3 委员会注意到提交人声称，对其案件违反了《约》第十四条，因为，(a) 上诉法庭对其作出判决两法官也是乌特勒支省地区法院两代法官；(b) 最高法院两其案件法官持有偏见，因为，由于他们在荷兰保险人协会监督委员会中所持地，他们与皇家保险司(对提交人提出起诉保险司)之间存在着可能关系；和(c) 对其案件作出裁决法官“可能”是皇家保险司股东。

Les liens étroits existant entre le cabinet d'avocats DBB, en particulier les collègues de R. S travaillant dans ce cabinet et exerçant également les fonctions de juge suppléant au tribunal régional et à la cour d'appel de La Haye, d'une part, et les juges de carrière siégeant dans ces tribunaux, d'autre part, portent atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de ces tribunaux, ce qui constitue une violation du droit de l'auteur à un procès équitable garanti à l'article 14 du Pacte.

DBB律师事务所、尤其是R.M.S.担任海牙地区和上诉法院代法官该律师事务所同事，与这些法院在职专业法官之间关系极为密切，损害了这些法院独立性和正性，因此侵犯了他根据第十四条享有正讯权利。

3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 提交人宣称，根据《司法人员(法律地)法》第44条，全职专业法官不得担任律师或证人，亦不得提供专业法律咨询意见，而且还需要将所担任其他职务登记在共登记册中，但代法官却不同，该条规定不适用于代法官。

4 Pour ce qui est de la plainte de l'auteur selon laquelle le système néerlandais des juges suppléants est généralement incompatible avec l'article 14 du Pacte dans la mesure où il ne garantit pas l'impartialité des juges, le Comité note que cette plainte constitue une actio popularis et n'est donc pas recevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

4 关于提交人提出荷兰代法官制度，因为无法确保法官正性因而一般不符合《约》第十四条规定这一申诉，委员会指出，该申请构成群众行动，因此，根据《任择议定书》第一条不可受。

Le fait que la cour d'appel de La Haye n'a pas renvoyé l'affaire devant un autre tribunal régional ou n'a pas nommé en tant que juges suppléants dans les tribunaux de La Haye des juges siégeant dans d'autres tribunaux montre ou tout au moins donne à penser que la cour avait un intérêt à prononcer un jugement dans cette affaire.

海牙上诉法院未将提交人案件转交另一地区法院判，或指定另一法院法官担任海牙法院代法官表明，或至少给人印象是，法院与对提交人案件作出判决有“利害关系”。

Il affirme que ni le Tribunal régional de La Haye ni la cour d'appel ne pouvaient être considérés comme des juridictions indépendantes et impartiales, étant donné qu'un certain nombre d'avocats travaillant pour le même cabinet que les avocats représentant l'ANWB et le TNO y siégeaient en tant que juges suppléants, ce qui entraînait un conflit d'intérêts.

他宣称海牙区域法院和上诉法院都不可被视为独立和无偏倚法庭，因为在同一家法律事务所内工作“若干名律师”，既是荷兰旅游俱乐部和荷兰技术研究所律师，也同时是同一法庭内代法官，因此造成了利益上冲突。

S., en l'occurrence l'avocat de la NBM et V. d. Même s'il avait demandé que les juges chargés de son affaire soient récusés, ces derniers auraient été simplement remplacés par d'autres magistrats du même tribunal, qui auraient eu des liens similaires avec les avocats du cabinet DBB exerçant les fonctions de juge suppléant.

但即使他当时对指定他案件法官提出异议，他们也只会同意由法院其他法官代替，而这些法官同样与DBB代法官有关连。

Quinze conseillers seraient en outre affectés aux secteurs de la justice; en particulier, 7 juges par intérim et mentors aideraient à améliorer le fonctionnement des tribunaux, notamment au sein des districts, et à réduire le nombre d'affaires pendantes, tout en participant à la formation de leurs homologues timorais.

该配置还包括与司法有关领域15名顾问，其中包括7名代法官和法官辅导，他们将帮助促进法院系统运作，包括在各区内运作，减少积压待案件，同时支助培训东帝汶对应人员。

Selon les informations reçues, la juge Saquicuray a été mutée dans un organe administratif de l'appareil judiciaire, en application de la décision administrative No 244-99-P.CSJL-PJ, qui prévoit que le Président de la Cour suprême peut nommer, confirmer démettre et promouvoir les magistrats temporaires et suppléants.

据来文方称，根据第244-99-P.CSJL-PJ号行政决议，Saquicuray法官被调到司法机构一个行政部门，因为根据该决议，高级法院院长可以任命、批准、撤销和晋升临时和代法官。

Il y a en fait deux catégories d'infraction pénale : les infractions qui ne peuvent être jugées que sur inculpation, c'est-à-dire par la Cour suprême présidée par le Chief Justice (ou un juge suppléant) siégeant avec un jury; et toutes les autres infractions.

刑事犯罪实际上分为两类：仅依据诉状犯罪，即在最高法院由首席法官(或一名代法官)和一个陪团犯罪；以及所有其他犯罪。

À cette fin, le représentant de la victime devait soit demander au juge instructeur d'ouvrir une enquête sur un suspect non identifié, soit demander l'inculpation individuelle des policiers en cause, pour les infractions prévues aux articles 54 et 66 du Code pénal.

为此，请受害人代人向调查法官提交建议，对身份不明肇事者进行调查，或者对《塞尔维亚刑法》第54条和第66条规定罪行向官员提出个人起诉。

Il y a, en fait, deux catégories d'infractions pénales : les infractions jugées à la suite d'une inculpation, c'est-à-dire par la Supreme Court présidée par le Chief Justice (ou un juge suppléant) siégeant avec un jury; et toutes les autres infractions.

刑事犯罪实际上分为两类：仅依据诉状判犯罪，即由最高法院在首席法官(或一名代法官)主持下和一个陪团开庭犯罪；所有其他犯罪。

Outre la disponibilité d'avocats serbes du Kosovo pour les représenter et de juges pour améliorer l'impartialité, se pose le problème crucial de la sécurité physique, qui entrave le fonctionnement des tribunaux dans les zones du Kosovo à peuplement serbe.

除了需要科索沃塞族律师来为他们做代和法官需要更加正外，还有一个直接问题是人身安全问题，这影响着有科索沃塞族居住地区法院运行。

2 L'auteur note que les articles 3 et 4 de la loi sur la composition des tribunaux civils autorisent les juges qui siègent dans un tribunal régional d'exercer également les fonctions de juge suppléant dans un autre tribunal régional.

2 提交人认为，《民事法院组成法》第3条和第4条允许经常担任某地区法院法官亦担任另一地区法院代法官。

Avant d'être nommée à ce tribunal, elle avait exercé les fonctions d'avocate devant la Haute Cour d'Afrique du Sud pendant quelque 28 ans, période pendant laquelle elle avait aussi été nommée juge par intérim de la Haute Cour.

在到该法庭任职之前，曾在南非高级法院担任律师约28年，其间也曾受任担当高级法院代法官。

La formation des professionnels, tels que les agents de police, les procureurs, les représentants légaux et autres de l'enfant, les juges, les agents de probation, les travailleurs sociaux et d'autres, est essentielle et doit être systématique et continue.

对专业人员例如警员、诉人、儿童法律代人或其他代人、法官、监护人员、社会事务人员以及其他人员等进行培训至关重要，此种培训应当有系统地、持续不断地进行。

La formation des professionnels, tels que les agents de police, les procureurs, les représentants légaux et autres de l'enfant, les juges, les agents de probation, les travailleurs sociaux et d'autres, est essentielle et doit être systématique et continue.

对专业人员例如警员、诉人、儿童法律代人或其他代人、法官、监护人员、社会事务人员以及其他人员等进行培训至关重要，此种培训应当有系统地、持续不断地进行。

Dans sa carrière en Afrique du Sud, elle a acquis de l'expérience dans la pratique du droit pénal, droit qu'elle a appliqué pendant la période durant laquelle elle était juge par intérim.

她在南非担任开业律师时获得了刑法实践方面经验，任代法官期间又实施刑法。

Selon la législation estonienne, les femmes ont toute liberté d'exercer des fonctions au sein du système judiciaire en tant que juges, juges non professionnels, représentants ou avocats, procureurs, parties, témoins ou autres.

根据爱沙尼亚立法，妇女可以作为法官、非专业法官、代人、起诉人、当事方、证人和诉讼其他有关各方在法庭自由行事。