Le projet d'articles règle entre autres questions celle du régime juridique des contre-mesures, dont la codification offre une garantie contre son exploitation à des fins politiques et arbitraires, en subordonnant l'usage à un ensemble de critères juridiques.
条款涉及
是那些反措
法律机制问题,编纂关于这个问题
法律是防范政治和任意专横反措
保障,
中包括一整套任何这种措
都必须符合要求
反措
法律测试。


坦人民目前正面临严峻
表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



