Les conditions énoncées au paragraphe 2 a) et b) de l'article 5 du Protocole facultatif ont donc été remplies.
此，符合《任择议
》
五条二款(子)、(丑)两项的规。
Les conditions énoncées au paragraphe 2 a) et b) de l'article 5 du Protocole facultatif ont donc été remplies.
此，符合《任择议》五条二款(子)、(丑)两项的规。
Les conditions énoncées aux paragraphes 2 a) et b) de l'article 5 du Protocole facultatif sont donc satisfaites.
此，《任择议》五条二款(子)与(丑)项的要求已予
。
Le Comité considère donc que le paragraphe 2 b) de l'article 5 ne l'empêche pas d'examiner la communication.
此，委员会认为，按照《任择议》五条二款(丑)项的规，
排除审查来文的可能。
Il considère par conséquent que l'auteur a satisfait aux exigences prévues au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
此，委员会认为，提交人符合《任择议》五条二款(丑)项的规。
Il estime donc que l'auteur a satisfait aux exigences du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
此，提交人了《任择议》五条2款(丑)项的要求。
Par conséquent cette partie de la communication est irrecevable conformément aux dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
此，根据《任择议》五条二款(丑)项的规，对来文的这一部分予受理。
Les conditions énoncées aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif sont donc réunies.
此符合《任择议》五条2款(子)项和(丑)项的规。
En conséquence, le Comité conclut qu'en l'espèce les conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif sont remplies.
此，委员会得出结论认为，在本来文的情况下，已经达到《任择议》五条2款(丑)项的要求。
Il considère donc que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
此，委员会认为，根据《任择议》五条2(丑)款的规，来文予受理。
Les conditions énoncées aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif sont donc réunies.
此，符合《任择议》五条二款(子)和(丑)项的规。
Il considère donc que les conditions énoncées au paragraphe 2 a) et b) de l'article 5 du Protocole facultatif sont remplies.
它认为，《任择议》五条2款(子)项以及(丑)项所规的条件已得到。
Il conclut donc qu'il a satisfait au critère de recevabilité prévu au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
此，他认为，他了《任择议》五条2款(丑)项规的可予受理要求。
La mission spéciale aux Bermudes a révélé que rien n'a été fait pour appliquer l'alinéa e) de l'Article 73 de la Charte.
百慕大特派团已经表明，没有采取任何有关《联合国宪章》七十三条（丑）款的行动。
Dans ce contexte, les auteurs disent avoir épuisé tous les recours internes possibles aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
为此，提交人宣称，他们为了《任择议》五条二款(丑)项的目的，援用无遗了他们在国内一切可援用的补救办法。
Il considère par conséquent que les conditions énoncées aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif sont remplies.
此，委员会认为来文已五条2款(子)项和(丑)项的要求。
Par conséquent, le Comité est d'avis que cette plainte est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
此，委员会认，本项请求符合《任择议》五条二款(丑)项规的受理条件。
Par conséquent, le Comité considère que les conditions requises par le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ont été réunies.
据此，委员会认为《任择议》五条2款(丑)的要求已得到。
Le Comité estime par conséquent que les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ne l'empêchent pas d'examiner la communication.
此，委员会认为根据《任择议》五条2款(丑)项的要求，没有将它排除在审议该来文之外。
En conséquence, le Comité considère que les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ne l'empêchent pas d'examiner la communication.
此，委员会认为，《任择议》五条2款(丑)项的规没有禁止对来文进行审议。
Au vue de ces constatations, le Comité estime que l'auteur a rempli les conditions prescrites au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
鉴于以上事实，委员会认为，提交人符合《任择议》五条二款(丑)项规的条件。
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