不再担保

Il serait donc mis fin à cette dernière et la sûreté du prêteur du licencié ne gréverait plus aucun bien.

这样，可证将告终，可人的出贷人再有设有其担保权的资产。

Il serait donc mis fin à cette dernière et la sûreté du prêteur du preneur de la licence ne grèverait plus aucun bien.

这样，可将告终，可使用人的出贷人也再有设有其担保权的资产。

En cas de disposition, certains prévoient que les biens ne sont plus grevés tandis que d'autres maintiennent l'effet de la sûreté sur les biens.

一些法律制度规定，这种情况下，担保权再押账该资产，另一些法律制度规定，担保权仍作用于该资产。

Comme les conditions préalables à l'inscription sont réduites au minimum dans ces systèmes, il subsiste un risque d'inscriptions liées à une sûreté inexistante ou qui n'existe plus.

由于这些制度对登记的前提条件要求极低，因此可能会有与并或再的担保权有关的登记。

La différence était que, dans le cas de la possession, un tiers était en mesure d'établir que le constituant n'était plus en possession du bien grevé tandis que, dans le cas du contrôle, un tiers ne serait pas en mesure de dire que le constituant s'était défait de son contrôle.

其中的差别是，占有的情形下，第三方能够确定设保人再拥有担保资产，控制的情形下，第三方无法断定设保人是否已经交出了控制权。

Il est aussi convenu que le texte entre crochets devrait être révisé pour expliquer que la dépossession devait être effective, ce qui serait le cas si les biens grevés étaient en possession du créancier garanti, d'un mandataire ou d'un employé du créancier garanti ou d'un entrepositaire indépendant ayant reconnu détenir les biens au nom du créancier garanti.

与会者还一致认为应该对置于括号内的案文加以修订，以解释再占有应该为实际再占有，且以下情况下即为实际再占有：担保资产为担保债权人、担保债权人的代理人或雇员所占有，或占有担保资产的系已承认其代表担保债权人保留占有权的独立仓库。

S'agissant du paragraphe 20, il a été décidé que, dans la version anglaise, l'expression “redemption of the encumbered assets”, qui n'existait que dans certains systèmes juridiques, devrait être remplacée par l'expression plus neutre “release of the encumbered assets from the security right”, à savoir la libération des biens grevés par le paiement de l'obligation garantie dans son intégralité, intérêts et frais compris.

关于第20段，工作组商定，应将只于某些法律制度中的“赎回设押资产”这一用语改为因全额偿付包括利息和执行费用内的附担保债务“使设押资产再附带于担保权”这一较为中性的用语。