下达命令

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请求法庭下达中止诉讼命令。

L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.

将在法院下达命令后对行检查。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执行判决命令，但申诉人本可以要求执行。

Cette approbation est donnée par arrêté ministériel.

这种批准过部颁命令下达。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求下达命令可即时执行。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇请法院下达命令以保护其财产权。

L'incitation à la discrimination est également considérée comme une forme de discrimination.

下达命令和煽动歧视也被视作歧视行为。

Si la décision est prise après l'ouverture de la procédure, une notification pourrait être appropriée.

程序启动之后下达命令，可能应当发送程序启动知。

Le général a donné à ses officiers l'ordre de cessez-le-feu.

准将向他下达停火命令。

Dans les pays qui autorisent les décisions de regroupement, celles-ci ont été peu nombreuses.

在准许下达合并令法域中，实际下达命令比较少。

Un tuteur peut-être révoqué sur ordre du tribunal.

过法院下达命令可免除监护人职务。

L'un des chefs est en train de donner des instructions au second.

一位指挥正在向另一位下达命令。

L'ordre ou la consigne de pratiquer la discrimination est également considéré comme une forme de discrimination.

下达歧视命令或指示也被界定为歧视。

S'il s'agit d'appliquer la loi pour la prévention du terrorisme, l'ordre viendra du juge des référés.

关于《防止恐怖义法》，将由内庭法下达命令。

La Cour a rendu deux arrêts et une ordonnance sur une demande en indication de mesures conservatoires.

法院对一项要求指示临时措施请求做出了两项判决和下达了一项命令。

À la demande d'une partie, une juridiction étatique peut tenir compte des décisions rendues dans d'autres États.

法院可以根据当事一方请求考虑到其他法域内下达命令。

Une structure similaire devrait s'appliquer au tribunal qui administre la loi sur l'insolvabilité et à ses décisions.

对负责施行破产法法院及其所下达命令，应适用类似制度。

La Cour de district peut, à titre conservatoire, ordonner la suspension de la décision ou de l'acte contestés.

区法院可下达临时措施，命令中止执行有争议决定或其他行为。

Plusieurs personnes ont indiqué avoir entendu un coup de sifflet et un ordre avant que l'attaque soit lancée.

若干人说在袭击发生前听到有人吹哨，大声下达命令。

Aussi a-t-on proposé que la date de l'ordonnance serve de point de départ de la procédure de conciliation.

因此，有人提出，应当把法院下达命令日期看作是调解程序启动日期。