Par la suite, il a envoyé copie d'une plainte invoquant la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, qui rejetait ce type de recours lui ôtant toute efficacité.
后来他
交了
份陈述,大意是说宪法法院三番五次地驳回要求保护宪法权利的申请,因而使得这些申请成为
种无效的

法。
Par la suite, il a envoyé copie d'une plainte invoquant la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, qui rejetait ce type de recours lui ôtant toute efficacité.
后来他
交了
份陈述,大意是说宪法法院三番五次地驳回要求保护宪法权利的申请,因而使得这些申请成为
种无效的

法。
En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel l'auteur aurait dû introduire un recours devant la Cour constitutionnelle, le Comité observe que la Cour constitutionnelle a toujours rejeté les recours en amparo de ce type.
关于缔约国提出的提交人必须向宪法法院提出要求保护宪法权利的申请这

,委员会注意到宪法法院曾三番五次地驳回过要求保护宪法权利的类似申请。
Puis, se rendant compte de son erreur, il a envoyé une seconde lettre pour invoquer l'inefficacité du recours en question en faisant valoir la jurisprudence constante de rejet de la Cour constitutionnelle (une décision de la Cour constitutionnelle était jointe) et en se référant à la jurisprudence du Comité à cet égard.
但他在认识到这
错误之后,即
交了
份来文,称所述的

法不十分有效,因为宪法法院三番五次地予以驳回(并附宪法法院的判决),他还提及委员会关于这
问题的判例法。
L'État partie invoque l'incohérence de la défense de l'auteur qui, dans une première communication, déclare qu'il n'a pas formé de recours parce que le droit de faire appel n'est pas un droit protégé par la Constitution espagnole, pour ensuite rectifier cette affirmation dans une seconde lettre, et déclarer qu'il n'a pas présenté de recours en raison de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui a constamment rejeté de tels recours.
缔约国称,提交人的辩护前后矛盾,律师在第
次提交的来文中表示,由于上诉权不受西班牙宪法保护,因此他未提出要求保护宪法权利的申请;但随后在第二次提交的来文中又更正这
说法,并表示其之所以未提出要求保护宪法权利的申请,是因为宪法法院三番五次地驳回此种申请。
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