Nous considérerons aussi bien les stratégies économiques internationales de mondialisation que le droit interne successoral.
这些政策既包括国际全球化经济战略,也包括关于承权
国内立法。
Nous considérerons aussi bien les stratégies économiques internationales de mondialisation que le droit interne successoral.
这些政策既包括国际全球化经济战略,也包括关于承权
国内立法。
Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.
有关承
习俗在本国许多地方都有利于
女。
Mais dans la pratique, le régime successoral traditionnel l'emporte sur la loi.
但是在实践中,传承方式超越了执法。
De façon générale, on note une amélioration de la vocation successorale de la femme.
总说来,
女
遗产
承情况已经得到改善。
Les femmes peuvent ainsi louer des terres mais le droit successoral privilégie les héritiers mâles.
尽管女可以租借土地,但
承权却传给男性
承人。
Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.
承法、特别是有关土地
承法看来歧
女。
L'enfant qui veut revendiquer sa vocation successorale doit d'abord établir sa filiation avec la personne légataire.
要求确认其承权
子女,必须先确立与遗赠人
亲子关系。
Toutefois, au paragraphe 76 a) du rapport, il était question d'une discrimination de droit en matière successorale.
然而,报告第76(a)段也提到在承方面
法律上歧
。
Dans beaucoup de pays, les droits patrimoniaux et successoraux des femmes mariées ne sont pas suffisamment reconnus.
在许多国家,已婚女对财产或
承权
认识
。
Les femmes constituent un groupe spécialement exposé dans la défense des droits fonciers, en particulier des droits successoraux.
女作为一个群体,在土地权尤其是
承权问题上,特别脆弱。
L'égalité des droits successoraux donne aux femmes la garantie qu'elles ne seront pas expulsées du foyer conjugal.
平等承权确保寡
被婆家逐出家门。
Du point de vue du droit successoral, l'adopté est appelé à succéder à l'adoptant en qualité de descendant.
在财产承方面,被收养人被指定作为后代
承收养人
财产。
Cependant cette liberté n'est plus absolue à l'égard de la veuve dont la vocation successorale connaît des limites.
然而,这种自由对寡来说
再是绝对
,她
承遗产
资格是有限度
。
La nouvelle législation successorale va corriger cette anomalie; elle autorisera également les unions sous le régime du droit commun.
新承法将补偿这种情况,而且还将为习惯法下
同居关系制定条款。
La nouvelle législation vise à les empêcher d'acquérir des biens immobiliers et à les priver de leurs droits successoraux.
新颁布立法旨在防止难民购买
动产并剥夺他们
承权。
Un être humain simplement conçu ne peut être débiteur, il ne peut à la limite qu'être créancier précise le droit successoral.
简单地说,根据承法,一个人
能
承一项责任,他最多只能
承一项财产。
Il y a fondamentalement deux systèmes de règles successorales, liés l'un à la famille patrilinéaire et l'autre à la famille matrilinéaire.
遗产承制主要是建立在父系和母系家族基础上
。
Le comité est aussi préoccupé par la situation des enfants nés hors mariage, en particulier en ce qui concerne leurs droits successoraux.
委员会还关注婚外生儿童情况,特别关注其
承权。
Le régime de la communauté des biens est un régime facultatif ; en outre, il ne s'applique pas à la procédure successorale.
财产共有制是一项任择性制度,此外,该制度适用于
承程序。
Ce texte a permis de lever une série de difficultés auxquelles se heurtaient ces couples dans leur vie quotidienne, notamment en matière successorale.
因此,这项法律消除了这种夫在日常生活中
一些障碍,例如在
承权方面
障碍。
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