rétroactivité

M. Field (États-Unis d'Amérique) propose « Non rétroactivité » comme nouveau titre.

Field先生（美利坚合众国）提议“不可追溯”作为新标题。

En effet, c'est précisément l'absence de rétroactivité qui constitue, selon le Comité, la violation.

事实上，照委员会的说法，正是由于不可追溯一点构成了违约情况。

M. Yokata a également posé une question concernant la rétroactivité de la loi, en particulier dans le cadre de la législation antiterrorisme.

横田先生还询问了法律的追溯力的问题，尤其是在反恐怖立法的情况下。

La loi no 285-04 sur les migrations pose un problème d'incompatibilité avec la Constitution de la République dominicaine, de rétroactivité et d'application discriminatoire.

特别是，第285-04号《移徙法》存在与多米尼加共和国宪法冲突、溯及既往和适用歧视等问题。

Elle fait du recel d'avoirs ou de biens acquis frauduleusement une infraction continue pour laquelle on ne peut invoquer l'argument de la rétroactivité.

“继续”一词使保留不义之财的犯罪成为一种持续犯罪，而不被追溯既往的辩护所否定。

Il a été rappelé qu'il y avait deux types de rétroactivité: celle de l'instrument et celle concernant la compétence du mécanisme de suivi.

有代表团指出有两类追溯情况：文书本身的追溯以及监测机构权限的追溯。

S'agissant de l'article 13 du projet, il croit comprendre qu'il est de nature intertemporelle et vise à exclure toute rétroactivité dans l'application des dispositions.

关于草案第13条，他的解是该条款在时间上具有短暂，目的是为了在执行中排斥一切追溯。

L'infraction pénale dont l'auteur a été inculpé constituait bien une infraction au moment des faits et la question de la rétroactivité ne se pose pas.

对提交人指控的刑事犯罪在犯下时是犯罪，不存在追溯的问题。

En conséquence de quoi, une personne pouvait être jugée pour des crimes contre l'humanité commis avant la création de la juridiction sans violation du principe de rétroactivité.

因此，可以对发生在法院成立前所犯下的个人反人类罪进行审，有违反溯及力的。

Le principe de la rétroactivité pour ce qui est des activités dangereuses préexistantes, posé au paragraphe 2 de cet article, est nécessaire pour créer un régime complet.

该条第2款就针对先前已存在的危险活动规定了可追溯，为建立一个周全的制度，样做是必要的。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯效力的立法，将类行为定为犯罪，刑法的类可追溯在多数国家不被承认。

Toutefois, sa délégation est très opposée à la proposition de la délégation allemande de mentionner le projet d'article 23, paragraphe 1, car cela pourrait ouvrir la porte à la rétroactivité.

不过，加拿大代表团强烈反对德国代表团关于引述第23条第1款的提议，因为样做会造成追溯的可能。

Outre les questions de principe tenant à la rétroactivité, on notera plus concrètement que l'État n'étant pas averti à l'avance de la «règle» applicable, n'a pas été mis en mesure de développer son argumentaire à cet égard.

除了有关追溯效力的事项以外，还有一项更为具体的事项：由于事先有得到关于采用新“规”的通知，缔约国无法准备一方面的论据。

Selon l'État partie, la Cour de cassation a fait une application correcte des règles de rétroactivité de la loi pénale plus douce et de cumul des peines retenant la peine de 30 ans de réclusion criminelle pour l'auteur.

按照缔约国的说法，正确地采用了更宽恕刑罚和累计徒刑的可追溯规，判处提交者30年重监禁。

La loi 285-04 sur l'immigration est au centre de récentes controverses car elle contient des dispositions qui contredisent la clause du jus soli de la Constitution dominicaine et pose des problèmes de rétroactivité et d'application discriminatoire en ce qui concerne les personnes d'origine haïtienne.

最近发生争议的焦点是第285-04号移民法，该法与《多米尼加宪法》根据出生地决定国籍的有抵触，涉及到追溯效力，并对海地血统的人实行歧视。

19 Pour ce qui est des questions de la règle non bis in idem et de la rétroactivité soulevées par l'ordonnance définitive de réincarcération, l'État partie note les constatations de la Cour européenne selon lesquelles il ne s'agissait pas d'une nouvelle condamnation.

19 关于最后重新收监构成的双重危难处境和追溯问题，缔约国指出欧洲法院关于不涉及一项新的判决的意见。

3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.

3 因此，来文提交人认为禁止刑法的追溯适用不仅包括规定、加重或重新界定先前要承担责任行为的刑事责任的有关法律，也包括对定罪所需要的证据规进行调整的有关法律。

En reconnaissance du principe de légalité, en particulier du principe nullum crimen sine lege, et de l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales, les crimes internationaux énumérés sont des crimes considérés comme ayant revêtu le caractère de crime au regard du droit international coutumier au moment où ils auraient été commis.

承认法制，尤其是法无明文不为罪的，并禁止追溯式的刑事立法；上面所列举的国际罪行，是指所称的犯罪在进行时，已具有习惯国际法特征的罪行。

Dans ces circonstances, si la procédure qui a été suivie dans l'affaire à l'examen peut certes soulever des questions au regard d'autres dispositions du Pacte que l'auteur n'a pas invoquées, le Comité ne peut pas conclure qu'en l'espèce l'interdiction de la rétroactivité de la loi pénale faite au paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte a été violée.

因此，提交人所经受的程序可能能在《公约》的其他规定下产生问题，而提交人有援引种规定，因此，委员会认为它不能得出样的结论，即本案违反了《公约》第十五条第1款禁止追诉刑法的规定。

Selon l'État partie, ni l'absence d'enquête, ni la prétendue omission de rectification du certificat de décès, ni l'invocation de l'atteinte à la dignité de Thomas Sankara ne sauraient justifier la rétroactivité des dispositions du Pacte à son égard, car il n'y a aucune continuité des faits dans le temps et ce serait totalement contraire aux principes du droit international public.

缔约国认为，有进行调查、指称的有纠正死亡证明和侵害托马·桑卡拉的尊严的指控不能构成有追溯地适用《公约》的条款的借口，因为所发生的事件在时间上有连续，如果追溯地适用《公约》的规定将与国际公法完全背道而驰。