requalifier

Comme un expert compétent l'a fait observer, si, au vu du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I, certaines luttes de libération nationale peuvent désormais être considérées, en théorie, comme «internationalisées» d'emblée, au vu du paragraphe 3 de l'article 96 dudit Protocole, le fait pour un groupe de libération de donner des signes de sa volonté de se conformer aux dispositions du droit humanitaire est de nature à rendre encore plus aisée la différenciation entre «terroriste» et «combattant de la liberté», permettant ainsi de requalifier les actes de certains terroristes présumés aux fins des poursuites.

如这一名专家指出，从《第一附加议定书》第1条第4款观点看，某些民族解放斗争现在在理论上可以被承认为一开始就是“国际化”，而从同一议定书第96条第3款观点看，民族解放团体愿意遵守人道主义法规定某些表示可进一步帮助区分“恐怖分子”和“自由战士”，从而也就有可能为起诉目给某些据称恐怖分子重新定性。

En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.

各位在发言中都提到，近年来违法行径出现了令人不安演变而且十分严重，从而使这个现象具有侵害人类罪行若干基本特点，有鉴于此，这显然意味着必须展开谈判，以便就把——目前被视为战争罪行——这个现象重定为侵害人类罪行必要性达成共识。

7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.

7 对于违反《公约》第十七条指控，委员会倾向于将其重新归类为违反《公约》第七条和第九条第1款指控，缔约国解释说，不可受理关于没有调查托马·桑卡拉死亡和查明责任者指控，因为件发生在《公约》对布基纳法索生效之前。

Si un versement était qualifié de rémunération de services ou de commission, l'inspecteur des impôts était habilité à s'enquérir de la nature des services en question, et si la rémunération ou la commission était excessive, il pouvait requalifier de don tout ou partie du versement, sans devoir pour autant arguer que ce dernier relevait de la corruption.

如果一笔付款被列为服务费或佣金，税务检查人员有权要求说明有关服务性质，如果服务费或佣金数额过高，税务检查人员可以要求禁止将所有或部分付款列为馈赠，而无须断定此种付款是腐败性质付款。

Lorsqu'il mentionne le transfert pur et simple, le Guide est sans incidence sur l'application des règles énoncées dans une loi autre que celle sur l'insolvabilité qui permettraient de requalifier une opération de transfert à des fins de garantie même si les parties l'ont désignée comme étant un transfert pur et simple.

在提及彻底转让时，《指南》并不影响根据破产法以外其他法律而适用任何规则，规则有可能把甚至当各所称作彻底转让交易改而定性为担保式转让。

La capacité qu'ont ces États de « requalifier » ce que l'État auteur de la déclaration unilatérale avait à l'origine qualifié de simple déclaration interprétative est limitée par le fait qu'ils sont soumis, aux fins de la requalification ou de l'objection, aux délais applicables aux observations aux réserves.

作出单声明国家原本仅列为解释性声明内容，上述其他缔约国却要加以“重新定性”；为重新定性或反对意见目，它们这样做能力会因须遵守对保留意见所适用时间范围而受限制。

S'agissant du projet de directive 2.9.3, concernant la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation portugaise estime que les États et les organisations internationales ne doivent pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.

关于导则草案2.9.3(重新定性解释性声明)，葡萄牙代表团认为，各国和国际组织不应有权重新定性另一国或国际组织解释性声明。

L'Argentine considère aussi que le projet de directive 2.9.3 concerne un aspect fondamental de l'opposition aux déclarations interprétatives en donnant aux États la possibilité de requalifier ces déclarations lorsque, en raison des effets juridiques qu'elles visent, on peut les considérer comme des "réserves déguisées".

阿根廷还认为，准则草案2.9.3包含了反对解释性声明一个基本，即允许国家能够在解释性声明因其预期法律效力被视为“变相保留”时，对其他国家提出解释性声明重新定性。

On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.

有人认为，解释性声明要遵守适用于对保留提出反对时限，其他缔约国将提具国家定性重新定为只是解释性声明能力因此受到限制。

Dans certains pays, des lois ont été adoptées pour requalifier les clauses de réserve de propriété comme sûretés et pour obliger les bénéficiaires de telles clauses à se conformer aux obligations de publicité concernant les sûretés.

有些国家颁布法律，将所有权保留安排重新定为担保权利特点，并要求此种权利持有人遵守有关担保权利公开要求。

Elle demande s'il est prévu, par exemple, de requalifier ces mutilations dans le Code pénal en les assimilant non plus seulement à une agression mais à une infraction pénale grave, comme une atteinte corporelle véritablement préjudiciable.

例如，是否计划把这种做法从《刑法》中人身侵犯类别划到更为严重犯罪行为，如严重身体伤害。

On a fait valoir que les États et les organisations internationales ne devraient pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.

有人指出，国家和国际组织不应拥有将另一国或国际组织解释性声明重新定性权利。

Les établissements d'enseignement supérieur ont pour objectif de développer une personnalité développée et créative, de former, perfectionner et requalifier les étudiants à un niveau élevé de spécialisation dans divers domaines.

高等教育目标是塑造发展和创造性人格，进行专业分工更细在各个领域培训、完善和培养合格人才。

Il convient cependant de souligner qu'une chose est de requalifier une déclaration interprétative comme étant une réserve, et une autre de faire objection à la réserve ainsi « requalifiée ».

但应指出，将解释性声明重新定性为保留与提出反对这样“重新定性”保留属于两码。

Exerçant son pouvoir discrétionnaire, il peut également requalifier une perte qui a été présentée dans les délais mais qui a été mal consignée.

它也会行使其既有权力，将一提交时间正确，但是没有得到正确分配损失重新定位。

Exerçant son pouvoir discrétionnaire, il peut également requalifier une perte qui a été présentée dans les délais mais qui a été mal consignée.

小组还会行使其固有权力，将一项按时提出但分类不当损失改划类别。

De l'avis du Comité, il convient de requalifier ces pertes en manque à gagner et de les traiter en conséquence.

小组认为，所申报这些损失最好列入利润损失并作相应处理。