Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.
对于

罪,修订后的《刑法》已明确规定了延期诉讼或缓期执
所
求的主动悔过情
,而且还规定:对于

的
罪人,不得以被羁押的被告人或宣告有罪的人之间婚姻关系存续为由,提前释放、缓期执
或撤销判决。
分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



