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résolutoire

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résolutoire

音标:[rezɔlytwar] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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| 划词
a.
【法律】使解除, 引起解除
condition résolutoire 解除条件
clause résolutoire 解除条款

Les obligations qui sont soumises à une condition résolutoire sont des obligations présentes; elles ne posent donc aucun problème particulier.

后附加条件债务是现有债务,因此,不产生什么特殊问题。

Il a été proposé que le commentaire explique que le tribunal pouvait examiner des types similaires de clauses contractuelles qui auraient un effet résolutoire dans de tels cas.

法院可以对类似合同条款进行审查,以确定其对此种终止效力。

En d'autres termes, une fois la condition résolutoire réalisée, les droits et obligations du vendeur qui recouvre la propriété sont identiques à ceux du vendeur qui bénéficie d'une réserve de propriété.

也就是说,一旦解除条件生效,收回所有权出卖人权利和义务保留所有权出卖人权利和义务相同。

En outre, les obligations soumises à une condition résolutoire sont invariablement traitées comme des obligations présentes, alors que les obligations soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligations futures.

此外,受后加条件约束债务毫无例外当作现有债务理,而受先加条件约束债务通常当作未来债务理。

Pour tenir compte de cette réalité concrète, il a été suggéré que la constitution d'une garantie soit interprétée, au projet d'article 17-4, comme une condition résolutoire et pas seulement comme une condition suspensive.

针对这一实际问题,有提出,根据第17(4)条,提供担保应当解释为包括后决条件,而不仅仅是先决条件。

En ce qui concerne le paragraphe 9, il a été estimé que, faute d'exemples concrets d'obligations soumises à des conditions résolutoires ou suspensives dans les opérations garanties, celui-ci ne serait peut-être pas facile à comprendre.

关于第9段,有称,有关担保交易中附加条件在后债务或附加条件在前债务如果没有其具体实例,则可能很难理解这些概念。

3 En outre, l'État partie fait observer qu'il ressort clairement du mémorandum d'accord que le Gouvernement et les négociateurs maoris étaient expressément convenus que la confirmation du mandat des négociateurs d'agir au nom de tous les Maoris était une condition résolutoire.

3 此外,缔约国强调说,从《谅解备忘录》可见,这项协议是以确认毛利人渔业谈判代表所有毛利人采取行动授权为条件,这是政府和谈判共识。

3 En outre, l'État partie fait observer qu'il ressort clairement du mémorandum d'accord que le Gouvernement et les négociateurs maoris étaient expressément convenus que la confirmation du mandat des négociateurs d'agir au nom de tous les Maoris était une condition résolutoire.

此外,缔约国强调说,从《谅解备忘录》可见,这项协议是以确认毛利人渔业谈判代表所有毛利人采取行动授权为条件,这是政府和谈判共识。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性,并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售,并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回权销售交易。

Dans l'approche unitaire, les critères d'efficacité entre les parties sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux sûretés non liées à une acquisition et sont identiques quelle que soit la forme juridique (sûreté ordinaire, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail) de l'opération (voir recommandation 174).

按照统一理法,对当人之间效力要求适用于非购置款担保权要求相同,并且无论交易法定形式如何(例如,被称为担保权、保留所有权权利、解除所有权权利、融资租赁担保权),都完全相同(见建议174)。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易,而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

En pareil cas, il importe d'établir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur ou du crédit-bailleur, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandations 184 et 185).

在这种情况下,重要是制定出卖人或出租人权利优先权有关等同规则,而不论交易法定形式(例如,被称作担保权、保留所有权、所有权解除、融资租赁)(见建议184和185)。

En conséquence, les droits détenus par un créancier dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

这意味着在保留所有权销售、带解除条件销售、租购协议、融资租赁或类似交易情况下债权人在财产上权利将被视为一种购置款担保权,并且适用授予贷款人购置款担保权所适用规则。

Un vendeur peut également transférer la propriété à un acheteur étant entendu que cette propriété s'éteindra rétroactivement si l'acheteur ne rembourse pas le prix d'achat convenu (la vente s'effectue sous “condition résolutoire”); ou un vendeur peut transférer la propriété à un acheteur tout en constituant une sûreté réelle mobilière sur le bien vendu.

出卖人也可以将法定所有权转移给买受人,同时规定如果买受人未能支付约定购买价款话,该法定所有权即可被追溯消灭(销售交易于“解除条件”下);或,出卖人可以将法定所有权转移给买受人,但取得所售资产上担保权。

Un vendeur peut également transférer la propriété à un acheteur étant entendu que cette propriété s'éteindra rétroactivement si l'acheteur ne rembourse pas le prix d'achat convenu (la vente s'effectue sous “condition résolutoire”); ou un vendeur peut transférer la propriété à un acheteur tout en constituant une sûreté réelle mobilière sur les biens vendus.

出卖人也可以将产权转让给买受人,同时规定如果买受人未能支付议定购买价款话,该产权将有追溯力地被解除(销售于“解除条件”下);或,出卖人可以把产权转让给买受人,但取得所售财产上担保权。

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

其次,在保留所有权销售、带解除条款销售、租购协议、融资租赁或类似交易情况下,债权人在有形资产上享有权利将被视为一种购置款担保权,并且由管辖为出贷人设置购置款担保权同样规则进行规范。

Dans un État qui adopterait une approche non unitaire, les règles relatives au maintien de la priorité spéciale sur le produit du matériel devraient produire les mêmes effets à l'égard des autres réclamants quelle que soit la forme juridique de l'opération de financement d'acquisitions (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

如果一个国家采纳非统一理法,则保留设备收益上特殊优先权有关规则应对其他求偿人产生相同结果,无论购置款融资交易法律形式(例如, 给定名称担保权、产权保留、产权解除、融资租赁)如何。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一理法,则关于登记宽限期及其效果规则也应适用于所有购置款融资交易,无论交易法定形式(例如,被称为担保权、保留所有权权利、所有权解除权、融资租赁权)(见建议189,备选案文A和B)。

Les États qui adoptent une approche non unitaire devraient prévoir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur ou du crédit-bailleur par rapport aux droits préexistants sur le matériel futur, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

采纳非统一理法国家将不得不提供关于出卖人或出租人权利优先于未来设备上原已存在权利同等规则,无论交易法律形式(例如给定名称担保权、产权保留、产权解除、融资租赁)如何。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il lui faudrait établir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur par rapport aux droits préexistants sur les stocks futurs, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

如果一个国家要采纳非统一理法,则应制定关于出卖人权利优先于未来库存品上原已存在权利相同规则,无论交易法律形式如何(例如,给定名称担保权、产权保留、产权解除、融资租赁)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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