procédural

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于工作方案的分歧，本质上政治分歧，而不性分歧。

L'imbroglio procédural ne pourra être résolu d'un coup de baguette magique.

没有能够解决此处性争论的“银弹”。

Les retards pris résultent des décisions d'ordre procédural prises par les parties.

诉讼的拖延往往当事方采取的步骤所致。

Ces affaires ont soulevé tout un ensemble de questions procédurales nouvelles pour elle.

类案件给法院提出了大堆新的问题。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此，问题纯性质，应力求简短。

À la différence de précédentes résolutions, ce document est procédural.

以往决议不同的，文件项性的。

Ces difficultés sont à la fois d'ordre procédural et de fond.

些问题既性的，也实质性的。

Quatrièmement, sur le plan procédural, le droit au développement revêt une dimension participative incontestée.

第四，包括发展权包括无疑义的和参方面。

Le blocage de la Conférence du désarmement est politique, non pas procédural.

裁军谈判会议的僵局政治性的，不性的。

Un certain nombre de modifications ont été proposées concernant la “coordination procédurale”.

关于“性协调”，提出了若干修订。

Nous devons prendre garde à ne pas nous empêtrer dans des excès juridictionnels ou procéduraux.

我们应该谨慎提防不要因为在权限或上逾越界线而纠缠不清。

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有行政能力的当事方由他们的合法代表作代表。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在方面希望作些纯粹性的评论。

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但，支配的法律制度使它成了假的。

Celle-ci doit être régie par des lois offrant des garanties procédurales contre la détention arbitraire.

种剥夺自由的行为必须受到载有防止任意拘留的保障措施的法律的管辖。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹为诉讼目的，即其主要目的保证遵循，预防被指称的罪犯逃避法网或妨碍司法制度的运行，执行所作出的判决（人的担保）以及保证赔偿罪行造成的民事损害和支付诉讼费用（物的担保）。

Il a par conséquent un caractère principalement procédural.

其中的新内容涉及女囚和未成年人司法问题。

Différents outils diplomatiques et procéduraux ont été essayés pour sortir de l'impasse.

已经试用过各种外交和手段来克服种僵局。

Ces deux paragraphes établissent un cadre procédural destiné à éviter les différends sur les activités projetées.

些款项建立了个框架来避免既定活动有关的争端。

Parfois, l'immunité ratione personae est qualifiée d'immunité procédurale et l'immunité ratione materiae, d'immunité fonctionnelle.

人管辖豁免有时被称为性豁免，事管辖豁免有时被称为实质性豁免。