Le Comité craint que le mandat confié au Bureau soit ainsi outrepassé.
委员会感到关切的是,这可能会超
监察员办公室的
务
权。
Le Comité craint que le mandat confié au Bureau soit ainsi outrepassé.
委员会感到关切的是,这可能会超
监察员办公室的
务
权。
L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.
另外,在国家代理人有
权
为的情况下,可追究国家的责
。
En outre, le CPC semble avoir outrepassé son mandat lorsqu'il a demandé des ressources supplémentaires.
此外,委员会要求提供额外资源,似乎超出了它的职权范围。
Le Secrétaire général a outrepassé ses droits en l'occurrence, en s'arrogeant les prérogatives statutaires du Conseil.
在此类情况中,秘书长侵犯了安理会的法定特权,从而逾
了其
权。
Le Conseil a outrepassé ses pouvoirs en proposant un projet de résolution à l'Assemblée générale, pour adoption.
理事会如果拟议本应由大会通过的决议草案的话,则超出了自己的权限。
Le Groupe a outrepassé son mandat en abordant des questions de fond qui relèvent de la Commission.
该小组超出了其
务规定,因为它处理了本属委员会的实质问题。
Il estime que la Représentante spéciale a outrepassé son mandat et juge son rapport et ses recommandations discutables.
他认为,特别代表已超出了自己的职权范围,
认为特别代表的报告及建议是可以讨论的。
Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.
被告对此动议提出异议,称乌克兰国际商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。
Le Conseil aurait manifestement outrepassé le mandat que la Charte lui confère et aurait miné l'autorité et la légalité du Conseil.
它也将明显超
《宪章》对安理会的
权,
将损害安理会的权威与合法性。
L'auteur a affirmé que son arrestation ne reposait sur aucun motif légal et que la police avait outrepassé ses pouvoirs en l'arrêtant.
提交人认为,逮捕他缺少法律依据,警察对其实施拘留超出了法律权限。
Contrairement au Comité consultatif, la délégation russe considère que le Secrétaire général a outrepassé son mandat en redéfinissant les attributions du Vice-Secrétaire général.
同
预咨委会不一样,俄罗斯代表团认为,秘书长关于重新定义常务副秘书长的作用的提议超
了秘书长的职权范围。
Il estime donc que l'État partie n'a pas respecté les dispositions de l'article 25 a) et a outrepassé ses pouvoirs en matière de politique environnementale.
因此,他认为缔约国没有遵守第二十五条(甲)项的规定,而且在制定环境政策方面出现了
权的现象。
Il en était ainsi même si les officiers et soldats des UPDF avaient agi d'une manière contraire aux instructions données ou avaient outrepassé leur mandat.
即便乌国防军特定军官和士兵的
为违反上级指示或超
权限,乌干达也应负责。
Elle s'estime n'avoir jamais outrepassé les limites de son mandat.
她自认为从来没有超
自己的职权范围。
Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.
重要的是,约旦宪法禁止
何有关转让领土的
为,因此,国王似乎逾
了他的权限。
Elle conclut que, en présentant la demande d'avis consultatif, l'Assemblée générale n'a pas outrepassé sa compétence.
本法院的结论是,大会提出这项请求
未超
其权限。
En outre, l'issue de ces discussions n'a pas été à la hauteur des attentes et, dans certaines de ses recommandations, le CPC a outrepassé son mandat.
此外,委员会讨论的结果也不符合期望,委员会的一些建议也超出了
权范围。
Le Secrétaire général a, à mon avis, outrepassé ses prérogatives en vertu de la Charte et de l'article du Règlement intérieur provisoire que je viens de mentionner.
我认为,根据《宪章》的相关章节和我刚才提到的暂
议事规则,秘书长超
了其权限。
Ces limitations ont été outrepassées dans des proportions particulièrement préoccupantes dans ce que l'on appelle la zone des flancs, qui comprend le nord et le sud de l'Europe.
特别显眼的是涵盖北欧和南欧的所谓侧翼地区的军备过多的情况。
La cour a considéré que, sur certains points, le tribunal arbitral avait outrepassé la convention d'arbitrage en invoquant des articles inapplicables de l'ANALE dans le contexte du Chapitre 11.
法院认为在某些问题上,仲裁庭超
了提交仲裁的事项的范围,而基于《北美自由贸易协定》第11章中本不应适用的部分做出裁决。
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