L'inclusion d'un article traitant de la lex specialis a été jugé nécessaire à cet égard.
,须增加有关“特别法”的条款 。
L'inclusion d'un article traitant de la lex specialis a été jugé nécessaire à cet égard.
,须增加有关“特别法”的条款 。
Certaines délégations ont également jugé pertinente l'attention accordée à la « lex specialis interdite ».
一些代表团,对“加以禁止的特别法”的关注是有意义的。
Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.
这些问题似乎属于拟议法的范围。
Les régimes spéciaux («autonomes») en tant que lex specialis.
作特别法的特别(“自足”)制度。
Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.
自足的制度是特别法的子范畴。
Le principe de la lex posterior est toutefois d'application limitée.
然而,适用后法原则是有限度的。
De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.
因此,许多家在这类问题上援引保护
法。
Elle avait écarté cette pratique, la considérant comme lex specialis.
法院将其视特别法,不予采纳。
Les questions de procédure devraient en tout état de cause être régies par la lex fori.
在任何情况下,程序事项都须受法院地法管辖。
Ils complètent le système actuel de responsabilité des États et représentent une lex ferenda.
这些条款和原则补充了现有家责任制度,代表了“应有”法。
Le Royaume-Uni considère que les dispositions de l'article 8 sont lex ferenda.
联合王,第8条草案的规定属于拟议法。
Le principe de lex specialis a également été jugé utile à cet égard.
在这方面,有特别法原则也是有益的。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
主张适用当事
选定的契约地法。
Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.
有许多案例法采用了特别法的手法。
Il complète le principe de la lex specialis énoncé à l'article 55.
它补充了第55条中阐述的特别法。
C'est là le domaine où le principe de la lex specialis doit s'appliquer.
这是须适用特别法原则的领域。
Selon un avis, l'option 3 (lex contractus) était préférable pour des raisons d'efficacité économique.
一种意见,就经济效率而言,最好是适用合同法。
Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.
但另一个例子可以说明保护法办法的重要性。
L'accusé peut prétendre à bénéficier d'une peine moins sévère prévue par la loi (mitior lex).
被告有权获得法律规定的较轻处罚(较
有利的法律)。
Elle produit des effets en vertu du principe de la lex specialis, envisagé à l'article 55.
它具有特别法原则的效力:见第55条。
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