Selon un avis, l'option 3 (lex contractus) était préférable pour des raisons d'efficacité économique.
一种意见认为,就经济

言,最好
适用合同法。
Selon un avis, l'option 3 (lex contractus) était préférable pour des raisons d'efficacité économique.
一种意见认为,就经济

言,最好
适用合同法。
Elle avait écarté cette pratique, la considérant comme lex specialis.
法院将其视为特
法,不予采纳。
Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.
自足的制度
特
法的子范畴。
Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.
有许多案例法采用了特
法的手法。
Il complète le principe de la lex specialis énoncé à l'article 55.
它补充了第55条中阐述的特
法。
Le principe de la lex posterior est toutefois d'application limitée.
然
,适用后法原则
有限度的。
Les régimes spéciaux («autonomes») en tant que lex specialis.
作为特
法的特
(“自足”)制度。
Le Royaume-Uni considère que les dispositions de l'article 8 sont lex ferenda.
联合王国认为,第8条草案的规定属于拟议法。
De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.
因此,许多国家在这类问题上援引保护国法。
Le principe de lex specialis a également été jugé utile à cet égard.
在这方面,有人认为特
法原则也
有益的。
Certaines délégations ont également jugé pertinente l'attention accordée à la « lex specialis interdite ».
一些代表团认为,对“加以禁止的特
法”的

有意义的。
L'inclusion d'un article traitant de la lex specialis a été jugé nécessaire à cet égard.
他们认为,须增加有
“特
法”的条款 。
L'accusé peut prétendre à bénéficier d'une peine moins sévère prévue par la loi (mitior lex).
被告人有权获得法律规定的较轻处罚(较为有利的法律)。
C'est là le domaine où le principe de la lex specialis doit s'appliquer.
这
须适用特
法原则的领域。
Elle produit des effets en vertu du principe de la lex specialis, envisagé à l'article 55.
它具有特
法原则的
力:见第55条。
Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.
但另一个例子可以说明保护国法办法的重要性。
Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.
仅在很少几个案件中,出于主张区域特
法
提到具有规范意义的“区域主义”。
Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.
这些问题似乎属于拟议法的范围。
Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.
仅在很少几个案件中,出于主张区域特
法
提到具有规范意义的“区域主义”。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
他主张适用当事人选定的契约地法。
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