La liste des institutions publiques débitrices doit être arrêtée et transmise au Gouvernement.
需要最后确定欠债公共机构名单，并提交给政府。
La liste des institutions publiques débitrices doit être arrêtée et transmise au Gouvernement.
需要最后确定欠债公共机构名单，并提交给政府。
Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.
对法
债
通常不规定除外情形。
De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.
此类除外情形通常不适用于法债。
La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.
欧洲共同体是许多条约
当事方，并且承
许多国际义。
Le niveau de l'intervention multinationale est fonction de la position débitrice ou créditrice de l'entreprise.
多国参与程度取决于公司债权或债状况。
Il semble superflu d'indiquer dans une définition que l'organisation doit être la débitrice des obligations de droit international.
看来不必在定义中指出该组织依国际法是为义承者条件。
Tout délai fixé dans la loi devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债企业价值损失，列入破产法任
都应该很短。
Qui sera responsable de son exécution et de la poursuite de la gestion de l'entreprise débitrice?).
计划结果取决于什么是可行，换言之，根据已知事实和情节以及合理假设，计划和债是否更有可能成功。
Les créanciers ont d'importants intérêts en jeu dans l'entreprise débitrice une fois la procédure d'insolvabilité ouverte.
一旦启动破产程序，债权同债企业就有了重大利害关系。
La gestion de l'entreprise débitrice est assurée par le représentant de l'insolvabilité ou placée sous son contrôle.
(5) 债管理应由破产代表进行或在他控制下进行。
La Communauté européenne est débitrice de nombreuses obligations internationales (notamment parce qu'elle est partie à de nombreux traités).
欧共体承多项国际义（尤其因为它缔结了许多条约）。
La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.
(7) 法律应当包括关于债重组和清算条文。
Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债企业价值损失，列入破产法任都应该短暂。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还可涵盖债管理层和破产管理之间联系。
42 Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债企业价值损失，列入破产法任都应该很短。
Mais même lorsque les créanciers peuvent demander le redressement de l'entreprise débitrice, les approches diffèrent quant aux critères d'ouverture.
对于债权可以要求债进行重组情形，分歧点是启动标准。
On a en outre proposé que la recommandation s'applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales débitrices.
还有建议，这项建议应同适用于个债和公司债。
La surveillance de la trésorerie de l'entreprise débitrice peut être un moyen supplémentaire de superviser le débiteur et ses opérations.
监督债企业现金流量可以是监督债及其交易另一种手段。
La liquidation aboutit habituellement à la dissolution ou à la disparition de l'entreprise débitrice en tant que personne morale commerciale.
清算结果通常是作为商业性法债解体或消失。
Le comité des créanciers ne devrait avoir aucune obligation fiduciaire à l'égard des actionnaires ou des propriétaires de l'entreprise débitrice.
债权委员会不应对债股东或负债承受托责任。
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