concédant

L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，的告知义务也可适用于建议61的情形。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许可权即给予知识产权许可证。

Il s'agit là, après tout, de l'activité du concédant.

这毕竟是许可经营的业务。

En outre, le concédant peut être protégé de différentes façons.

此外，许可可能得到不同形式的。

Si ce dernier octroie néanmoins une sûreté en violation de l'accord de licence, le concédant peut toujours résilier l'accord.

被许可违背该协议而定担权，许可可随时终止许可协议。

Il arrive souvent que, dans la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti autorise le concédant à octroyer des licences.

通常的情形是，有担债权在担协议中授权许可发放许可证。

En principe, si un bien est grevé, le concédant n'a pas le droit de le transférer pendant la période de l'enregistrement.

原则上说，一资产被抵押，便无权在登记存续期间进行转让。

Un accord de licence autorise, sous certaines conditions qu'il stipule, l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle dont le concédant reste titulaire.

许可协议的内容包括：允许根据许可协议规定的各项条件使用知识产权，并由许可权留知识产权的所有权。

L'UNICEF a par conséquent négocié avec des concessionnaires automobiles deux autres accords à long terme lui concédant un rabais d'environ 20 %.

因此，儿童基金会按优惠大约20％的价格同汽车经销商达成了另外两项长期安排。

Ainsi, si le prêteur du concédant réalisait sa sûreté, il pourrait disposer des droits de propriété intellectuelle libres de la licence.

因此，许可的出贷强制执行其担权，便可处分该知识产权而不附带许可证。

Cependant, en cas d'insolvabilité du concédant, les créanciers garantis du licencié pourraient voir leurs droits anéantis sans faute de leur part.

但在许可破产情况下，被许可有担债权的权利可能会在该有担债权没有过失的情况下消失。

Toutefois, il est opposé à l'idée tendant à exiger du concédant ou du bénéficiaire du transfert qu'il en avise le créancier garanti.

但他反对要求或受让通知有担债权这一办法。

En concédant des crédits aux entreprises et aux entrepreneurs, les coopératives stimulent, à l'échelon local, la croissance économique et la création d'emplois.

通过为企业和企业家提供信贷，合作社可以推动当地经济发展，创造就业机会。

Dans le cas d'une licence non exclusive, les principaux réclamants concurrents seraient le concédant, les concessionnaires concurrents et les créanciers des concessionnaires.

是非排他性许可，主要竞合求偿就是许可权、竞合所有权求偿和非排他性许可权受让的债权。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但制片（所有或许可）的有担债权强制执行其担权，持有日期在后的排他性许可证的发行将失去其权利。

Au Cambodge, la loi sur les terres perpétue une attitude paternaliste en concédant des droits aux autochtones au lieu de les leur reconnaître.

柬埔寨《土地法》显示出了赋予土著民而不是承认土著民土地权的大家长作风。

Il dispose en fait de la propriété intellectuelle grevée (en la cédant ou en concédant une licence ou une sous-licence) au nom du constituant.

有担债权是以的名义（通过转让、发放许可或发放分许可）处分担知识产权的。

Il a été noté qu'un concédant pouvait octroyer une sûreté sur son droit au paiement de redevances ou sur tout autre droit contractuel de valeur.

有与会者指出，许可可在其收取使用费的权利上定担权，或在其他任何有价值的合同权利上定担权。

En effet, ces derniers ne seront peut-être pas en droit d'empêcher les réclamants concurrents d'utiliser la propriété intellectuelle et auront besoin de la coopération du concédant.

原因是非排他性许可权受让的债权可能无权阻止竞合求偿使用知识产权，而且需要与许可权开展合作。

Les droits que se réserve le concédant, par exemple celui de recevoir des redevances, comme les droits du concessionnaire, peuvent être grevés en garantie d'un crédit.

许可权留的权利，收取特许使用费的权利以及许可权受让的权利都可用作信用担资产。