concédant

L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，设保的告知义务也适用于建议61的情形。

En outre, le concédant peut être protégé de différentes façons.

此外，能得到不同形式的保护。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

权即给予设保知识产权证。

Il s'agit là, après tout, de l'activité du concédant.

这毕竟营的业务。

Si ce dernier octroie néanmoins une sûreté en violation de l'accord de licence, le concédant peut toujours résilier l'accord.

如果被违背该协议而设定担保权，随时终止协议。

Il arrive souvent que, dans la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti autorise le concédant à octroyer des licences.

通常的情形，有担保债权在担保协议中授权发放证。

L'UNICEF a par conséquent négocié avec des concessionnaires automobiles deux autres accords à long terme lui concédant un rabais d'environ 20 %.

因此，儿童基金会按优惠大约20％的价格同汽商达成了另外两项长期安排。

Ainsi, si le prêteur du concédant réalisait sa sûreté, il pourrait disposer des droits de propriété intellectuelle libres de la licence.

因此，如果的出贷强制执行其担保权，便处分该知识产权而不附带证。

Cependant, en cas d'insolvabilité du concédant, les créanciers garantis du licencié pourraient voir leurs droits anéantis sans faute de leur part.

但在破产情况下，被有担保债权的权利能会在该有担保债权没有过失的情况下消失。

En principe, si un bien est grevé, le concédant n'a pas le droit de le transférer pendant la période de l'enregistrement.

原则上说，如果一资产被抵押，设保便无权在登记存续期间进行转让。

Un accord de licence autorise, sous certaines conditions qu'il stipule, l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle dont le concédant reste titulaire.

协议的内容包括：允根据协议规定的各项条件使用知识产权，并由权保留知识产权的所有权。

Dans le cas d'une licence non exclusive, les principaux réclamants concurrents seraient le concédant, les concessionnaires concurrents et les créanciers des concessionnaires.

如果非排他性，主要竞合求偿就权、竞合所有权求偿和非排他性权受让的债权。

Toutefois, il est opposé à l'idée tendant à exiger du concédant ou du bénéficiaire du transfert qu'il en avise le créancier garanti.

但他反对要求设保或受让通知有担保债权这一办法。

En concédant des crédits aux entreprises et aux entrepreneurs, les coopératives stimulent, à l'échelon local, la croissance économique et la création d'emplois.

通过为企业和企业家提供信贷，合作社以推动当地济发展，创造就业机会。

Au Cambodge, la loi sur les terres perpétue une attitude paternaliste en concédant des droits aux autochtones au lieu de les leur reconnaître.

柬埔寨《土地法》显示出了赋予土著民而不承认土著民土地权的大家长作风。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片（所有或）的有担保债权强制执行其担保权，持有日期在后的排他性证的发行将失去其权利。

Il dispose en fait de la propriété intellectuelle grevée (en la cédant ou en concédant une licence ou une sous-licence) au nom du constituant.

有担保债权以设保的名义（通过转让、发放或发放分）处分担保知识产权的。

Il a été noté qu'un concédant pouvait octroyer une sûreté sur son droit au paiement de redevances ou sur tout autre droit contractuel de valeur.

有与会者指出，在其收取使用费的权利上设定担保权，或在其他任何有价值的合同权利上设定担保权。

Les droits que se réserve le concédant, par exemple celui de recevoir des redevances, comme les droits du concessionnaire, peuvent être grevés en garantie d'un crédit.

权保留的权利，如收取特使用费的权利以及权受让的权利都用作信用担保资产。

Il ne devrait généralement pas y avoir de concours entre le prêteur du concédant et le prêteur du concessionnaire, car chacun aura un bien grevé différent.

通常，在权的放款和权受让的放款之间不应存在竞争关系，因为各方拥有不同的担保资产。