En outre, le concédant peut être protégé de différentes façons.

此外，许可人可能得到不同形式保护。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许可权人即给予设保人知识产权许可证。

Il s'agit là, après tout, de l'activité du concédant.

这毕竟是许可人经业务。

L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，设保人告知义务也可适用于建议61情形。

Si ce dernier octroie néanmoins une sûreté en violation de l'accord de licence, le concédant peut toujours résilier l'accord.

如果被许可人违背协议而设定担保权，许可人可随时终止许可协议。

Il arrive souvent que, dans la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti autorise le concédant à octroyer des licences.

通常情形是，有担保债权人担保协议中权许可人发放许可证。

Ainsi, si le prêteur du concédant réalisait sa sûreté, il pourrait disposer des droits de propriété intellectuelle libres de la licence.

因此，如果许可人出贷人强制执行其担保权，便可处分知识产权而不附带许可证。

Cependant, en cas d'insolvabilité du concédant, les créanciers garantis du licencié pourraient voir leurs droits anéantis sans faute de leur part.

但许可人破产情况下，被许可人有担保债权人权利可能有担保债权人没有过失情况下消失。

L'UNICEF a par conséquent négocié avec des concessionnaires automobiles deux autres accords à long terme lui concédant un rabais d'environ 20 %.

因此，儿童基金按优惠大约20％价格同汽车经销商达成了另外两项长期安排。

En principe, si un bien est grevé, le concédant n'a pas le droit de le transférer pendant la période de l'enregistrement.

原则上说，如果一资产被抵押，设保人便无权登记存续期间进行转让。

Un accord de licence autorise, sous certaines conditions qu'il stipule, l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle dont le concédant reste titulaire.

许可协议内容包括：允许根据许可协议规定各项条件使用知识产权，并由许可权人保留知识产权所有权。

Toutefois, il est opposé à l'idée tendant à exiger du concédant ou du bénéficiaire du transfert qu'il en avise le créancier garanti.

但他反对要求设保人或受让人通知有担保债权人这一办法。

En concédant des crédits aux entreprises et aux entrepreneurs, les coopératives stimulent, à l'échelon local, la croissance économique et la création d'emplois.

通过为企业和企业家提供信贷，合作社可以推动当地经济发展，创造就业机。

Au Cambodge, la loi sur les terres perpétue une attitude paternaliste en concédant des droits aux autochtones au lieu de les leur reconnaître.

柬埔寨《土地法》显示出了赋予土著人民而不是承认土著人民土地权大家长作风。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片人（所有人或许可人）有担保债权人强制执行其担保权，持有日期后排他性许可证发行人将失去其权利。

Il dispose en fait de la propriété intellectuelle grevée (en la cédant ou en concédant une licence ou une sous-licence) au nom du constituant.

有担保债权人是以设保人名义（通过转让、发放许可或发放分许可）处分担保知识产权。

Il a été noté qu'un concédant pouvait octroyer une sûreté sur son droit au paiement de redevances ou sur tout autre droit contractuel de valeur.

有与者指出，许可人可其收取使用费权利上设定担保权，或其他任何有价值合同权利上设定担保权。

Il ne devrait généralement pas y avoir de concours entre le prêteur du concédant et le prêteur du concessionnaire, car chacun aura un bien grevé différent.

通常，许可权人放款人和许可权受让人放款人之间不应存竞争关系，因为各方拥有不同担保资产。

Les droits que se réserve le concédant, par exemple celui de recevoir des redevances, comme les droits du concessionnaire, peuvent être grevés en garantie d'un crédit.

许可权人保留权利，如收取特许使用费权利以及许可权受让人权利都可用作信用担保资产。

En effet, ces derniers ne seront peut-être pas en droit d'empêcher les réclamants concurrents d'utiliser la propriété intellectuelle et auront besoin de la coopération du concédant.

原因是非排他性许可权受让人债权人可能无权阻止竞合求偿人使用知识产权，而且需要与许可权人开展合作。