Sept fonctions ont été relevées à cet égard : réparation, répartition des pertes, assignation des risques, sanction, justice commutative, restitution, et dissuasion et prévention.
在这方面确定了七个职能,即赔、
分配、风险分担、惩罚、矫正正义、辩护
赔
、威慑和预防。
Sept fonctions ont été relevées à cet égard : réparation, répartition des pertes, assignation des risques, sanction, justice commutative, restitution, et dissuasion et prévention.
在这方面确定了七个职能,即赔、
分配、风险分担、惩罚、矫正正义、辩护
赔
、威慑和预防。
La loi de base de la protection sociale prévoit l'obligation de s'assurer et présuppose la solidarité de groupe, a un caractère commutatif et s'appuie sur une logique d'assurance, financée au moyen de contributions des travailleurs et des employeurs.
社会保障基本法是权利和义务对等,它以社会群体
利害一致为前提规定了职工
参保义务,其建立
基础是由职工和雇主共同分摊
保险。
Voir aussi Lucas Bergkamp, Liability and Environment:…, supra, note 40, p. 70, note 19, qui a identifié sept fonctions d'un régime de responsabilité, à savoir réparation, répartition des pertes, assignation des risques, sanction, justice commutative, restitution et dissuasion et prévention.
他列出了与赔责任制度有关
七项功能,即赔
,
分配,风险分配,惩罚,纠正性处理,证明
满意,以及阻止
预防。
Voir aussi Lucas Bergkamp, Liability and Environment: Private and Public Law Aspects of Civil Liability for Environmental Harm in an International Context (Kluwer, 2001), p. 70, note 19, qui a identifié sept fonctions d'un régime de responsabilité, à savoir réparation, répartition des pertes, assignation des risques, sanction, justice commutative, restitution et dissuasion et prévention.
也参看Lucas Bergkamp, 责任和环境:国际情况中环境害民事责任
私法和公法方面(Kluwer, 2001), p. 70, fn. 19, 他确定了与责任制度有关
几种功能,即:补
、
分配、危险分配、惩罚、矫正正义、辩护
抵
、以及威慑和预防。
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