Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
些法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。
, 无抵押Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
些法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无担保债权人中止，适用期限为清算程序期限。
Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.
对方成为未担保债权人，其求偿权等于损害金额。
La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.
中止将平等地适用于担保和未担保债权人双方，但需服从免除规定。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
些法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。
Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.
法院应确定被撤销交易对方是否享有普通无担保债权。
En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.
如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同规定债权无担保债权人。
En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.
此外，债务人无担保债权人执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。
Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”
该债权超出设押资产价值
数额均应视为无担保债权。”
Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.
尽管有此项目标，仍需要根据普通未担保债权人权益权衡担保债权人权益。
À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.
关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人而不是“无担保”债权人。
En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).
此外，设保人无担保债权人强制执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。
On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.
然而，另个不允许在未来资产上设定担保权理由是，有可能大大降低债务人无担保债权人所提出索偿要求获得满足可能性。
La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
对于中止无担保债权人针对债务人或其资产行动必要性几乎没有争论。
La nécessité de suspendre les actions engagées par les créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
对于中止未担保债权人针对债权人或其资产诉讼必要性几乎没有争论。
Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.
据指出，第(9)款论述了有担保债权人和无担保债权人平等原则。
En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.
在非设保人债务人破产情况下，债权人是无担保债权人，对非设保人债务人拥有无担保债权。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.
有些法律规定，有担保债权人作为与无担保债权人分开个类别起进行表决。
Le libellé actuel de la recommandation 86 dispose que le droit du créancier chirographaire a priorité sur la sûreté du créancier garanti.
当前建议86草案规定，无担保债权人权利优先于有担保债权人担保权。
Une autre objection encore peut découler d'un choix délibéré d'utiliser les stocks pour satisfaire les créances des créanciers chirographaires du débiteur.
然而，可能持有另种反对意见可能来自政策选择，这种政策选择是可以使用库存品满足债务人无担保债权人债权。
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