acceptabilité

L'inclusion du paragraphe 5 vise à accroître l'acceptabilité de la Loi type.

列入第(5)款是了增强示范法的可接受性。

Le Conseil d'administration de la Banque centrale est habilité à modifier ces critères d'acceptabilité.

中央银行董事会可就可接受的说明或澄清规定其他标准。

Qui, dans ce cas, doit se prononcer sur l'acceptabilité de la réserve?

在这种情况下，应由哪方面决定保留可否接受？

Il existe donc de puissants facteurs qui peuvent influer sur les parties à un conflit : le poids de l'opinion publique internationale et nationale; le désir d'acceptabilité et de légitimité des parties aux niveaux national et international; l'obligation de rendre des comptes à l'échelon international dans le cadre du Tribunal pénal international et des tribunaux spéciaux; l'imposition de restrictions sur les livraisons d'armes provenant de l'extérieur, les courants financiers et le commerce illicite des ressources naturelles; le dynamisme croissant et la vigilance accrue de la société civile aux échelons international et national; et la publicité donnée par les médias.

当然了，还有强大的手段可以影响冲突所有各方，家公众舆论的力量，各方在家各级被接受具有合法性的愿望；以及刑事法院特设法庭规定的问责制；限制向外提供武器、资金流动非法进行自然资源交易；家民间社会的力量日益强大，警惕性提高，以及媒体曝光。

Se félicitant de l'occasion qui lui était donnée d'étudier s'il était souhaitable et possible de développer davantage le droit de l'arbitrage commercial international, elle a jugé dans l'ensemble que l'heure était venue d'évaluer l'expérience, riche et positive, accumulée grâce à l'adoption de lois nationales fondées sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) et l'utilisation du Règlement d'arbitrage et du Règlement de conciliation de la CNUDCI, ainsi que d'étudier, au sein de l'instance universelle que constituait la Commission, l'acceptabilité des idées et propositions d'amélioration des lois, règles et pratiques en matière d'arbitrage12.

委员会欢迎讨论是否适宜能够进一步发展商业仲裁法的机会，普遍在适宜评价在家通过贸易法委员会商业仲裁示范法(1995)以及使用贸易法委员会仲裁规则贸易法委员会调解规则方面广泛有利的经验，并在委员会的普遍论坛上评价是否接受关于改进仲裁法、规则及做法的意见建议。

Il existe donc de puissants facteurs qui peuvent influer sur les parties à un conflit: le poids de l'opinion publique internationale et nationale; le désir d'acceptabilité et de légitimité des parties aux niveaux national et international; l'obligation de rendre des comptes à l'échelon international devant la Cour pénale internationale et les tribunaux spéciaux; l'imposition de restrictions sur les livraisons d'armes provenant de l'extérieur, les courants financiers et le commerce illicite des ressources naturelles; le dynamisme croissant et la vigilance accrue de la société civile aux échelons international et national; la publicité donnée par les médias.

因此，有强有力的手段可以影响冲突所有各方：家公众舆论的力量；各方在家一级获得接受享有合法性的愿望；刑事法院特设法庭推行的问责制；限制向外提供武器、资金流动非法进行自然资源的贸易；家民间社会的力量日益强大，警惕性提高；及媒体暴光。

Dans ce contexte, le rôle joué par l'opinion publique internationale et nationale, la quête de l'acceptabilité et de la légitimité aux niveaux national et international, la nécessité de rendre compte à des instances internationales telles que la Cour pénale internationale et les tribunaux spéciaux, la fourniture par l'extérieur d'armes et de fonds, le commerce illicite des ressources naturelles, l'importance et la vigilance croissantes de la société civile internationale et nationale et la présence des médias sont autant de moyens efficaces pour influencer la manière dont les conflits se déroulent.

在这方面，家的舆论力量、争取家一级的接纳合法性、上的问责制（例如刑事法院各种特设法庭所代表的问责制）、外界的提供武器财政流入、非法的自然资源贸易、家民间社会的日益增长的力量警惕、以及新闻媒界的报导——所有这些都代表着能够影响冲突各方行的有力手段。

Il stipule que lorsqu'un membre d'une mission encourt une dette ou une responsabilité civile et que l'affaire est portée à l'attention de la mission ou du chef de la mission, et que la dette n'est pas réglée dans un délai raisonnable, qui ne doit pas dépasser six mois, si le membre de la mission concerné continue de compter sur son immunité pour éviter de payer la dette, il risque de mettre en jeu son acceptabilité sur le territoire des États-Unis.

它规定，如果负有“债务或民事责任”，有关事件又已提请代表团或代表团团长注意，但是在合理的时期内(不超过六个月)没有付清债务，那么，继续依靠豁免权来逃避债务就会影响代表团成员在美境内继续被接受的待遇。

Il a également été indiqué que, dans la mesure où l'acceptabilité générale des injonctions antipoursuites suscitait des préoccupations, d'autres dispositions de la Loi type pourraient offrir des garanties appropriées, par exemple dans la nature des motifs de refus de la reconnaissance et de l'exécution, en particulier le motif lié à la loi régissant les pouvoirs conférés à la juridiction étatique prévu au paragraphe 2 b) i) de l'article 17 bis, ou celui fondé sur l'ordre public visé au paragraphe 2 b) ii) de ce même projet d'article.

还有与会者指出，如果有人担心反诉禁令从总体上可否被接受，示范法的其他条文，尤其是第17条之二(2)(b)㈠草案中赋予法院的权力的法律的提法或17条之二(2)(b)㈡公共政策的提法可提供属于拒绝承执行理由一类的充足的保障。

L'obligation faite au paragraphe 1 de communiquer tout changement de circonstances concernait les mesures provisoires tandis que l'obligation énoncée au paragraphe 2 de communiquer toutes circonstances “pertinentes” était inspirée de la règle en vigueur dans certains pays, selon laquelle un avocat avait une obligation spéciale d'informer la juridiction étatique de toutes les questions, y compris celles qui lui étaient défavorables, et que cette règle était considérée comme une garantie fondamentale et une condition essentielle, notamment, de l'acceptabilité des injonctions préliminaires.

第1款中的义务是披露已发生变化的与临时措施有关的情形，而第17条之七第2款所述披露所有“相关”情形的义务则是受某些法域中存在的下述规则的启发：即律师有将一切事项，包括对其立场不利的事项通知法院的特殊义务，并将这一点视一种基本保护接受初步命令的一个基本条件。

4 Les auteurs soutiennent par ailleurs que le tribunal créé en application du Traité de Waitangi a émis catégoriquement l'avis que l'acceptabilité de toutes les « concessions inévitables concernant le rangatiratanga indépendant de ceux qui n'étaient pas d'accord » dépendait de la modification, par le Gouvernement néo-zélandais, de la loi d'application, conformément aux recommandations du tribunal. Ils ajoutent que l'affaire les concernant est différente de l'affaire Grand Chef Donald Marshall et consorts c.

他们还说，怀唐伊法庭明确，“最终对持异见者的独立rangatira-tanga的让步”能否接受，要取决于新西兰政府根据怀唐伊法庭的建议对执行立法的修改情况。

Dans sa jurisprudence au titre du Protocole facultatif, le Comité souligne que l'acceptabilité des mesures qui affectent ou entravent les activités économiques culturellement importantes d'une minorité dépend de la question de savoir si les membres de la minorité concernée ont eu la possibilité de participer au processus de prise de décisions qui a abouti à l'adoption de ces mesures et s'ils continueront de bénéficier de leurs activités économiques traditionnelles.

它的《任择议定书》案例中，委员会强调说，所采取的措施，如影响或干涉少数人具有重要文化意义的经济活动，是否能接受，要取决于该少数人的成员是否有机会参加这些措施的决策进程，他们是否能继续从他们的传统经济中获益。

4 Les auteurs soutiennent par ailleurs que le tribunal créé en application du Traité de Waitangi a émis catégoriquement l'avis que l'acceptabilité de toutes les «concessions inévitables concernant le rangatiratanga indépendant de ceux qui n'étaient pas d'accord» dépendait de la modification, par le Gouvernement néo-zélandais, de la loi d'application, conformément aux recommandations du tribunal. Ils ajoutent que l'affaire les concernant est différente de l'affaire Grand Chef Donald Marshall et consorts c.

4 他们还说，怀唐伊法庭明确，“最终对持异见者的独立rangatira-tanga的让步”能否接受，要取决于新西兰政府根据怀唐伊法庭的建议对执行立法的修改情况。

La délégation de l'orateur convient que l'organisation internationale doit clairement exprimer son acceptation d'une réserve, comme le prévoit le projet de directive 2.8.8 (« Absence de présomption d'acceptation d'une réserve à un acte constitutif »), mais pense que l'acceptabilité du projet de directive 2.8.9 (« Organe compétent pour accepter une réserve à un acte constitutif ») dépend du cadre interne de l'organisation; il faut considérer cette directive comme applicable à toutes les situations.

马来西亚代表团同意，组织必须根据准则草案2.8.8（“不得推定接受对组成文书的保留”）的规定，明确表示接受某项保留，但是否能够接受准则草案2.8.9（“有权接受对组成文书的保留的机关”）则取决于所涉组织的内部框架；应该，该准则是涵盖所有情形的。

Dans sa jurisprudence au titre du Protocole facultatif, le Comité souligne que l'acceptabilité des mesures qui affectent ou entravent les activités économiques culturellement importantes d'une minorité dépend de la question de savoir si les membres de la minorité concernée ont eu la possibilité de participer au processus de prise de décisions qui a abouti à l'adoption de ces mesures et s'ils continueront de bénéficier de leurs activités économiques traditionnelles.

在它的《任择议定书》案例中，委员会强调说，所采取的措施，如影响或干涉少数人具有重要文化意义的经济活动，是否能接受，要取决于该少数人的成员是否有机会参加这些措施的决策进程，他们是否能继续从他们的传统经济中获益。

C'est énorme dans un monde où les ressources naturelles, la taille, le statut et la puissance sont répartis de façon inégale - où les intérêts nationaux l'emportent sur le bien commun et où les politiques sont fixées, non parce qu'elles sont justes et bonnes, mais en fonction de leur acceptabilité aux yeux des électeurs, de leurs coûts et de qui paie la facture au bout du compte.

在一个天赋资源、面积、地位力量各不相同的世界里，这样要求有些高，因在这个世界里，家利益高于全球利益，选择政策的原因不是由于这些政策正确适当，而是因对投票者而言，这些政策是可以接受的，是因执行这些政策的代价以及最终由谁承担费用等问题。

L'état nutritionnel et sanitaire des jeunes enfants dépend de trois facteurs : a) la disponibilité et l'utilisation d'aliments adéquats (quant à la quantité, la qualité, la sécurité et l'acceptabilité socioculturelle); b) l'efficacité des services de santé et la salubrité de l'environnement (au regard des ressources, des possibilités, et des rôles et fonctions des autorités responsables); et c) la qualité et le niveau des soins de santé maternelle et infantile.

幼儿营养健康状况是下列三项基本因素形成的：(a) 获得利用充分的食物（包括数量、质量、安全社会文化上的可接受性）；(b) 有效的保健服务有益健康的环境（包括资源、机会以及负有这方面责任者负责的程度）；(c) 妇幼保健服务的质量数量。

Si l'on reste fidèle à l'objectif commun de l'élimination progressive et vérifiable des armes nucléaires, l'on ne peut que réfuter irrévocablement toute justification de l'acceptabilité de l'emploi des armes nucléaires et des efforts entrepris au cours de ces dernières années pour le perfectionnement et la modernisation des arsenaux nucléaires, de même que la poursuite des programmes visant à favoriser la prolifération de telles armes.

如果要继续坚持以逐步可核查的方式消除核武器的共同目标，我们就必须坚决拒绝使用核武器可接受的任何理由近年来完善核武库并使其代化，以及继续执行鼓励核武器扩散方案的任何借口。

Il a été convenu que le document devrait indiquer les informations que le Comité estimait nécessaires pour juger de l'acceptabilité d'une notification d'une mesure de réglementation finale par rapport aux critères de l'Annexe II dans les cas où le pays qui notifie a utilisé une évaluation des risques faite par un autre pays, un accord multilatéral sur l'environnement ou un organisme international.

会上同意，该文件应该载列委员会有必要的文件，以便在通知采用另一、多边环境协定或机构提出的风险评价的情况下针对附件二所列标准判断最后管制行动通知的可接受性。

Si l'on reste fidèle à l'objectif commun de l'élimination progressive et vérifiable des armes nucléaires, l'on ne peut que réfuter irrévocablement toute justification de l'acceptabilité de l'emploi des armes nucléaires et des efforts entrepris au cours de ces dernières années pour le perfectionnement et la modernisation des arsenaux nucléaires, de même que la poursuite des programmes favorisant la prolifération de telles armes.

因此，如果我们仍然忠实于逐渐可核查地消除核武器的共同目标，我们就必须一劳永逸地驳斥任何辩称使用核武器是可以接受的企图，以及对近几年来改进核武库使之代化的努力继续实施鼓励扩散这种武器的计划的做法辩护的企图。