On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出,另一份置于括号内的案
所
措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行
措词类似,所使用的措词导致各国法院
出各种解释,特别是其中的“法律”一词是指有关国家的程序法还是指实体法。


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