S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.
关于《公约》实施一个三层制度根据基础犯罪
性质,即:盗用公款、其
腐败罪和其
未说明
犯罪行为来返还没收
产(第57条第3(a)至(c)款),拉脱维亚报告,若能获得目前尚未获得
限定技术援助,并能到

察或
前来
察,将能改善遵约情况,而罗马尼亚和俄罗斯联邦表明,无需援助来克服其所报告
部分遵约
情况。
、走私和




