L'État partie devrait transférer sous la tutelle du Ministère de la justice les centres de détention et d'enquête qui relèvent actuellement du Ministère de l'intérieur ou du Comité de la sécurité nationale, et garantir que les Commissions de contrôle public aient un droit illimité d'effectuer dans ces établissements des visites surprises, de leur propre initiative.
缔约国应将目前由内政部或国家安全委员会管辖的拘留
和调查
转交司法部,并保证公共监督委员会能够不受限制
自行决定
此类

行突访。




情彻底理清,让弗朗索瓦.于松和同
易法语
2019年11月合集



