Le système de protection des articles relevant de la propriété industrielle par la loi publique a été fondamentalement transformé par le vote de la loi sur les marques de fabrique.

权所有人可请法院下令禁止他人使用其
或可与其
换用

,并请有关部
将
签使用

当、因而使其权利受到侵犯
品从流通渠道移走。
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