Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.

为了确保以不干扰知识产权法方式实现担保交易法关键，从而为新作品作和传播提供资助机，《指南》为处理担保交易法和有关知识产权法律之间相互作用规定了一项一般原则。

En effet, le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques prévoit expressément que, pour déterminer si, ou dans quelle mesure, un certificat ou une signature électronique produit légalement ses effets, il n'est tenu compte ni du lieu dans lequel le certificat est émis ou la signature électronique créée ou utilisée, ni du lieu dans lequel l'émetteur ou le signataire a son établissement.

实际上，《贸易法委员会电子签名示范法》第12条第1款明确规定，在确定某一证书或某一电子签名是否具有法律效力和具有多大法律效力时，“不应考虑签发证书或作或使用电子签名地理位置或签发人或签名人营业地地理位置”。

La Loi type se borne par conséquent à stipuler que le prestataire de services de certification doit fournir "des moyens raisonnablement accessibles" pour permettre à toute partie se fiant au certificat de déterminer à partir de celui-ci, notamment, "s'il existe des moyens pour le signataire d'adresser une notification" que les données afférentes à la création de signature ont été compromises et "la disponibilité d'un service de révocation en temps utile".

《示范法》仅要求认证服务提供人提供“合理可及手”，使依赖方得以从证书中主要证实以两点：“是否存在签名人发出通知途径”，通知签名作数据已经失密，以及“是否开设及时撤销服务”。

La Commission a pris note avec satisfaction des travaux en cours dans le cadre du système mis en place pour la collecte et la diffusion de la jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI (Recueil de jurisprudence), qui consiste à élaborer des sommaires de jurisprudence, à compiler les textes intégraux des décisions et à mettre au point des outils de recherche et d'analyse, tels que des thésaurus et des index.

委员会赞赏地注意到在为收集和传播关于贸易法委员会法规判例法（法规判例法）而成立所持续进行工作，其中包括编写案例摘要，汇编裁决书全文及作术语汇编和索引等研究辅助手和分析工具。

La Commission a pris note avec satisfaction des travaux en cours dans le cadre du système mis en place pour la collecte et la diffusion de la jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI (Recueil de jurisprudence), qui consiste à élaborer des sommaires de jurisprudence, à compiler les textes intégraux des décisions et à mettre au point des outils de recherche et d'analyse, tels que des thesaurus et des index.

委员会赞赏地注意到在为收集和传播关于贸易法委员会法规判例法（法规判例法）而成立所正在进行工作，其中包括编写案例摘要、汇编裁决书全文及作术语汇编和索引等研究辅助手和分析工具。

Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.

为了确保以不干扰知识产权法方式实现担保交易法关键，从而为资助新作品作和传播提供机，《指南》为处理担保交易法和知识产权法之间相互作用规定了一项一般原则。

Pour tous les pays, la Loi type offre un ensemble de règles fondamentales pouvant avoir des applications allant au-delà du modèle ICP, puisqu'elles envisagent le jeu des relations entre deux fonctions distinctes intervenant dans tout type de signature électronique (à savoir la création et la confiance), et une troisième intervenant dans certains types de signature électronique (par exemple la certification).

对于所有国家来说，示范法提供了一套可在公用钥匙基础结构模式之外采用基本规则，因为这些规则设想到任何种类电子签字可能涉及两种不同功能（即作和依赖电子签字）之间相互作用和某些种类电子签字涉及第三种功能（即验证电子签字）。

Afin de mieux faire connaître au public, en particulier aux femmes, les dispositions de la loi relative à la famille, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a organisé nombre de séminaires et de manifestations et subventionné l'organisation de ce type d'événement par des organisations de femmes ainsi que la production de supports d'information.

为提高公众、尤其是妇女对《家庭法》各项规定认识，妇女权利国家机举办了许多活动和研讨会，并资助妇女组织举办这类活动以及作信息资料。

Bien que ce fait ait été largement reconnu, le Groupe de travail était conscient des difficultés que pourraient entraîner une interprétation large de la notion de “données afférentes à la création de signature” dans le contexte de l'alinéa b) du paragraphe 3 du projet d'article 6 et une interprétation étroite dans le reste du projet de Loi type.

虽然有不少人承认这一事实，但工作组意识到如果在第6(3)(b)条草案所涉情形中广义解释“作签字数据”这一概念而在示范法草案其余条文中狭义解释这一概念，可能会引起困难。

Néanmoins, en vertu de la Loi type, la notion de “signataire” ne peut être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisque plusieurs obligations propres aux signataires en vertu de cette loi sont logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.

然而，在示范法中，签字人概念不能与实际作电子签字人或实体相分离，因为示范法规定签字人一些具体义务在逻辑上与对签字作数据实际控相关。

La Loiloi fédérale sur la cinématographie a pour objet de promouvoir la production, la distribution, la commercialisation et la projection de films, ainsi que leur sauvetage et préservation, en facilitant toujours l'étude et la prise en charge des questions relatives à l'intégration, à la promotion et au développement de l'industrie cinématographique nationale.

《联邦电影摄影法》宗旨是推动电影作、发行、销售和放映，以及它们恢复和保存，其始终是研究和解决与墨西哥电影业整合、推广和发展有关问题。

La Loi relative aux personnes handicapées proclame les droits fondamentaux de ces personnes ainsi que le rôle qu'elles sont appelées à jouer au sein de la société, et pour lesquelles il convient de créer des conditions d'égalité des chances dans la production et la création artistiques, scientifiques et culturelles.

《残疾人法》各项条款纳入了残疾人基本权利以及残疾人在社会中应发挥作用，规定在艺术、科学和文化作与创作领域必须创造平等机会。

Elle s'est également félicitée du travail de compilation, d'édition, de publication et de distribution de ces sommaires ainsi que de l'élaboration d'un nouveau thesaurus accessible sur le Web pour la Loi type sur l'arbitrage, qui a été finalisé après distribution aux correspondants nationaux pour commentaire.

委员会还就案例摘要汇编、编辑、印发和分发工作以及关于通过网页强化新编仲裁示范法术语汇编作工作表示感谢，该术语汇编经发至国家通讯员评议后现已最终审定。

Par conséquent, les “opérations qui ne présentent pas un tel lien n'y seraient pas soumises.” La loi ne s'applique pas non plus aux enregistrements et aux signatures électroniques produits unilatéralement qui ne se rapportent pas à une opération.

因此，“与企业、商务或政府交易没有关系交易将不受于[本]法。” 单方面作电子记录和签字，不是交易组成部分，也不属于本法范围。

Aux termes de la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques, par exemple, le signataire doit prendre "des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée de ses données afférentes à la création de signature".

例如，《贸易法委员会电子签名示范法》要求签名人“采取合理谨慎措施，避免他人擅自使用其签字作数据”。

Le Statut de l'enfant et de l'adolescent fait de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants des infractions pénales, mais les enfants concernés ne sont pas pénalement responsables.

《儿童和青少年法》规定，买卖儿童、儿童卖淫和作儿童色情品属于犯罪行为，但所涉儿童不负刑事责任。

Les deux pays ont bénéficié d'investissements importants dans le secteur des textiles, d'abord grâce à des dispositions spéciales en faveur des PMA (autorisant l'utilisation de tissus importés pour fabriquer des vêtements finis), puis grâce à l'AGOA.

这两个国家均受益于纺织品部门大量投资，最初是由于有利于最不发达国家特殊安排(允许使用进口纤维作成衣)，最近则是由于非洲增长和机会法。

Les lois ci-après n'ont pas encore été adoptées : la Loi sur le statut des artistes, la Loi sur l'industrie du spectacle et les artistes du spectacle et la Loi sur la production cinématographique.

以法律尚待通过：艺术家地位法、演艺业和艺术家法，以及电影作法。

Conformément à cette approche et à l'objectif de neutralité technique, la Loi type n'attribue pas de conséquences juridiques à une technique ou à un format particuliers utilisés pour créer un message de données.

与这种做法和确保不偏向任何一种技术相一致，示范法并不规定用于作数据电文任何特定格式或技术具有法律影响。

L'usage très ancien et répandu, dans de nombreux pays en développement, de remèdes traditionnels préparés à partir de substances végétales et animales repose sur des connaissances traditionnelles qui, souvent, ne sont pas codifiées.

许多发展中国家广泛长期使用植物和动物材料作传统医药，是根据传统知识作，往往无编纂法管。