Des mesures sont prises à leur encontre conformément à la loi.

正在对他们依法采取行动。

Elle ne doit toutefois pas être interprétée comme une adhésion à certains éléments du texte qui vont à l'encontre à la fois du libellé des accords passés entre les parties et de l'esprit qui sous-tend ces accords.

不应将此误解为支持案文内既与双方协议中表达的语言也与这些协议的根本精神相矛盾的某些条款。

Les répondants devaient indiquer si les États veillaient à promouvoir le droit des handicapés à la plénitude de la vie professionnelle et s'ils s'assuraient que les lois n'établissaient aucune discrimination à leur encontre quant à la vie familiale, aux relations sexuelles, au mariage et à la procréation.

各答卷国被问及各国进了残疾人享有人格完整的权利，确保各项法律不会在家庭生活、性关系、婚姻和生儿育女的权利方面对残疾人有所歧视。

Dans certains pays, il ne sera peut-être pas possible d'ordonner des mesures liées à la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un membre solvable d'un groupe (non inclus dans la procédure), car elles risquent d'être incompatibles avec, par exemple, la protection des droits réels ou de soulever des questions de droits constitutionnels.

在某些法域中，无法下令对集团公司的非破产成员（未列入破产程序）实施与破产有关的救济，因为这样做可能会同产权保护发生抵触或引起宪法权利的问题。