Une fois que l'assureur a désintéressé l'assuré, il se substitue à lui.
险人一向
人付了款,他就取代了原受损害人的地位。
Selon l'article 27 1) de la Convention instituant le CIRDI: «Aucun État contractant n'accorde la protection diplomatique ou ne formule de revendication internationale au sujet d'un différend que l'un de ses ressortissants et un autre État contractant ont consenti à soumettre ou ont soumis à l'arbitrage dans le cadre de la présente Convention, sauf si l'autre État contractant ne se conforme pas à la sentence rendue à l'occasion du différend.».
《

资争端公约》第二十七条第(一)款规定:“缔约国对于它本国的一个国民和另一缔约国根据本公约已同意交付或已交 付仲裁的争端,不得给予外交
护或提出国际要求,除非该另一缔约国未能遵守和 履行对此项争端所作出的裁
。”
La cession des droits, une fois décidée, est normalement irrévocable; toutefois, un participant ou un ancien participant peut demander à l'Administrateur de la Caisse, sur la base d'une décision de justice ou d'un règlement amiable figurant dans un jugement dont il apportera la preuve, de prendre une nouvelle décision en vue de modifier le montant du ou des versements ou de mettre fin à ceux-ci.
此种转让一旦实施通常不得撤消: 但参与人或前参与人如以法
令或法
判
书内所载离婚协议的条款为 依据,提出充分证据,则可请求秘书作出新的
定,以更改或停止此种付 款。
En outre, le lien entre Central Bus Station et les entreprises "KAM Ltd" et "C.E.M. Special Manpower Services Inc", que Central Bus Station affirme avoir rémunérées, est insuffisamment expliqué et les montants qui auraient été versés à ces entreprises ne correspondent pas au montant de l'indemnité réclamée par Central Bus Station.
此外, 公共汽车总站公司称向“KAM有限公司”和“C.E.M.特别人力服务公司”付了款,但却没有充分
释它与这两家公司之间的关系,而且也没有将据说向这两家公司所付的款项与公共汽车总站公司索赔额进行核对。
China Metallurgical a soumis des documents indiquant que le matériel était en fait importé par la China State Construction Engineering Corporation en affirmant que cette société l'avait autorisée à présenter la réclamation à la Commission, le matériel ayant été payé par China Metallurgical.
中冶公司提交的文件表明,这些设备实际上是由中国国家建筑工程公司进口的。 中冶公司称,中国国家建筑工程公司确实授权中冶公司向委员会提出索赔,因为据称中冶公司为这些设备付了款。
En outre, la plupart des donateurs ont effectué leurs paiements selon le calendrier qu'ils avaient communiqué à l'organisation, et certains grands donateurs l'ont même anticipé, ce qui a permis d'améliorer grandement la trésorerie et d'éviter de puiser dans la réserve opérationnelle.
此外,大多数捐助者都按照向本组织表明的时间表支付捐款,主要捐助者及早付了款,结果导致本组织的周转情况得到极大改善,避免使用业务准备金。
Il ressort de cette lettre que l'acheteur, Eastern Gases Company (Bagdad), avait payé la banque Rafidain en dinars iraquiens mais que celle-ci n'avait pas pu verser à Fusas la somme en dollars des États-Unis parce qu'elle n'avait pas reçu d'autorisation à cet effet.
这封信表明,买方巴格达Eastern Gases Company用伊拉克第纳尔向Rafidain银行付了款,然而,Rafidain银行由于没有得到授权,不能以美元付款给Fusas。
L'un d'entre eux a présenté des preuves établissant que le destinataire avait réglé l'expéditeur-assuré par lettre de crédit pour réclamer ensuite un remboursement à l'expéditeur au motif que la lettre de crédit interdisait le transbordement.
一名索赔人提供了证据证明收货人根据信用证向
的发货人付了款,但因信用证禁止转运而要求发货人退款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。