C'est ainsi qu'on peut comprendre que le forfait soit également une somme qui, sans entrer dans le détail, serve de dédommagement.
因此,我们可以了解forfait就是一种偿付的总金额而是不按细目计
。
5 S'agissant de l'absence de différenciation entre propriétaires fonciers dans la ville de Salzbourg, les auteurs font valoir que la question n'est pas de savoir s'ils auraient pu limiter leurs droits de propriété en demandant que seule une portion de leur parcelle soit déclarée «emplacement à bâtir», de façon à réduire leurs contributions, mais plutôt si le mode de calcul appliqué de manière raisonnable ou pas entraînait une différenciation entre les propriétaires des parcelles classées «rurales» et ceux de parcelles classées «terrains à bâtir».
5 关于没有区别对待萨尔茨堡市内的各种地块所有
的问题,提交
提出,问题不在于他们是否可以提出有关只将他们的一部分地块宣布为“房址”的请求,从而减少他们的土地所有
应缴款金额,而在于将划为“乡村”的地块所有
和划为“建筑地”的地块所有
加以区分来应用这种计
方法是合理还是不合理。
En évaluant la réclamation, les experts-conseils ont étudié les documents fournis par le requérant (états financiers, comptes de gestion, projets de rapports actuariels, rapports statistiques sur les nouvelles polices et rapports sur les polices venues à expiration, notamment) et analysé les hypothèses retenues par le requérant pour calculer sa perte, dont les flux monétaires futurs et les projections relatives aux réserves, ainsi que le taux d'actualisation en fonction du risque appliqué par le requérant pour calculer la valeur actuelle de ce montant.
专
顾问们在估定这项索赔时,审查了索赔
提供的文件(特别是财务报
、管理帐户、精

、新业务统计报告和到期报告等),并且审核了索赔
在计
其损失时使用的假设,包括未来现金流动和储备预测等,以及索赔
在计
该金额的目前价值时使用的风险折扣率。
Ce sont notamment: L'augmentation des revenus de travail permis pour les prestataires aptes au travail; L'augmentation du montant de l'exemption de la valeur nette d'une résidence, de 60 000 à 80 000 dollars; L'augmentation de 100 dollars par mois pour les familles monoparentales qui partagent leur logement; L'exemption mensuelle des premiers 100 dollars de pension alimentaire lors du calcul de la prestation pour les familles avec enfants de moins de 5 ans; La création d'un supplément forfaitaire de 500 dollars versé aux personnes qui intègrent le marché du travail.
能够工作的领取者允许挣得的就业收入增加; 居所净值免税金额从60 000加元提高到80 000加元; 为合住一套居所的各单亲
庭每月增加100加元; 在计
具有一名或多名五岁以内子女的
庭的福利金时,免除每月支助金的第1个100加元; 向进入劳动力市场者一次性支付500加元。
Le décret interdit encore « l'exportation de billets et monnaies étrangères et de métaux précieux monnayés, sauf si l'exportation est effectuée par l'intermédiaire d'établissements contrôlés par la Surintendance des établissements financiers et de change et a reçu l'autorisation préalable de la Banque centrale de la République argentine, ou si elle porte sur des sommes inférieures soit à 10 000 dollars des États-Unis, soit à l'équivalent dans d'autres devises, au cours vendeur pratiqué par la Banque de la nation argentine ».
该法令又规定禁止“出口钞票和外币以及贵重金属钱币,除非是经由金融和兑换机构总署管辖的机构进行并事先获得阿根廷共和国中央银行的批准 ,或按阿根廷国
银行卖方汇率计
金额不超过1万美元或其他货币的同等数额”。
Périodes hypothétiques aux fins du calcul du montant de la pension: Périodes supplémentaires aux fins du calcul du montant des pensions d'invalidité ou de réversion (pour les personnes âgées de moins de 60 ans): de la date de l'invalidité ou du décès, selon le cas, jusqu'à l'âge de 55 ans - deux tiers de cette période; de l'âge de 55 ans à l'âge de 60 ans - la moitié de cette période.
用于计
养恤金额的假定期:计
残疾或遗属养恤金额的额外期(60岁以下的
):残疾
从残疾之日起,遗属养恤金从死亡之日起,直到55岁—— 这一期间的三分之二;从55岁至60岁—— 这一期间的一半。
Par conséquent, sur les 706 millions de barils qui, d'après la KPC, auraient été vendus sous la forme de produits pétroliers raffinés, le Comité n'en a comptabilisé que 659 millions en tant que produits raffinés dans la section du rapport consacrée à l'évaluation. L'indemnisation correspondant aux 47 millions de barils restants est fondée sur le prix du pétrole brut plutôt que sur le prix plus élevé des produits pétroliers raffinés que réclame la KPC.
因此,在KPC称可以作为炼油产品出售的7.06亿桶中,小组在本报告估价一节仅估价6.59亿桶炼油产品的金额,另外4,700万桶的赔偿额将根据原油价格而不是科威特石油公司提出的较高炼油产品价格计
。
Le projet Ocean Tracking Network, dont le budget est fixé à 168 millions de dollars, a reçu du Canada un premier versement de 35 millions de dollars aux fins de l'utilisation dans tous les océans du monde de puces informatiques implantées sur des poissons, des mammifères et même des crabes, et de lignes de récepteurs subaquatiques bon marché permettant de suivre l'évolution de la vie marine et du milieu océanique.
海洋跟踪网络是一个耗资1.68亿美元的拟议项目,已经收到加拿大提供的第一笔金额为3 500万美元的款项,利用植入鱼、哺乳生物,甚至螃蟹体内的计
机标签,配合世界所有大洋成排的廉价海底接收器,监测海洋生物和海洋条件。
Elle considère notamment que les points suivants font problème : tout d'abord, le principe du partage de la prévoyance est le plus souvent interprété non comme un droit impératif, mais comme un droit dispositif ; ensuite, on ne dispose pas d'un critère réaliste pour déterminer la date limite pour le calcul du partage des prestations de sortie, ni de bases de calcul concrètes pour fixer une indemnité équitable.
结论认为问题主要
现在以下方面:首先,职业保险金的分配原则往往被解读为一条判决方面的法律而不是强制性的法律;其次,法院没有一条实际的标准来确定补助金分配的最后计
期限,也没有确定公平的赔偿金额的具体计
基本原则。
Le montant des paiements dus par le vendeur est souvent calculé à partir du total des sommes perçues de l'acheteur, dont on déduit la valeur locative du bien pour la durée pendant laquelle il a été en possession de l'acheteur et la valeur qu'il a perdue en raison de son utilisation par l'acheteur (ou des dommages-intérêts pour dépréciation calculés selon une formule analogue).
出卖
应退还金额的计
通常是用从买受
那里收到的所有金额减去买受
占有期间的资产租金和因买受
使用导致的资产贬值(或者根据类似公式确定的折旧损害赔偿)。
Le Comité a relevé que selon le paragraphe 7.7.2 du Manuel des achats, pour les commandes d'une valeur inférieure à 10 000 dollars, il devait être indiqué dans le dossier du fournisseur et dans le système informatique que le fournisseur en question était enregistré pour commercer avec l'ONU, mais seulement pour recevoir des commandes ou des contrats d'une valeur inférieure à 10 000 dollars.
审计委员会注意到,《采购手册》第7.7.2段规定,关于价值不足10 000美元的定购单,在登记后,供应商档案和计
机化系统应显示登记的该供应商仅能与联合国做定购单或合同金额低于10 000美元的业务。
En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.
此外,法院还提到应收取的罚款计
不当、未确定该外国
的合法身份,以及国际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。
Le montant des paiements dus par le vendeur est souvent calculé à partir du total des sommes perçues de l'acheteur, dont on déduit la valeur locative du bien pour la durée pendant laquelle il a été en possession de l'acheteur et la valeur qu'il a perdue en raison de son utilisation par l'acheteur, ou des dommages-intérêts calculés selon une formule analogue.
出卖
应退还的金额的计
通常是用从买受
那里收到的所有金额减去买受
占有期间的财产租金和因买受
使用导致的财产贬值或者根据类似公式确定的损失。
2 Le conseil explique que les caisses régionales de la sécurité sociale sont des institutions de droit public et le règlement y relatif est en fait un décret-loi (Verordnung) qui régit la quasi-totalité des questions relatives à l'emploi dans les caisses de la sécurité sociale, notamment le montant des prestations de retraite et leur mode de calcul, augmentations ou ajustements périodiques compris.
2 律师解释说,地区社会保险局是公共法律机构,而条例是规范该局所有与就业有关事务的一项法令(Verordnung),特别是退休金的金额及其计
,包括增加或定期调整。
La pension de survivant est payée mensuellement et son montant est calculé sur la base de la pension de retraite éventuelle du défunt source de revenu, en supposant qu'il aurait continué à travailler jusqu'à l'âge de la retraite prescrit par la loi sur les pensions de l'État et à verser des cotisations pour sa pension selon les montants antérieurs.
遗属养恤金按月支付,养恤金金额的计
以养
者可能领取的养老金为基础,假设养
者继续工作到《国
养恤金法》规定的退休年龄,且继续按照以前的金额为养恤金缴款。
« L'accord de projet devrait spécifier les modalités de calcul de l'indemnisation due à l'une ou l'autre partie en cas de résiliation de l'accord de projet, notamment s'il y a lieu, l'indemnisation correspondant à la juste valeur des travaux réalisés en application de l'accord de projet et les dommages-intérêts pour préjudice subi, y compris pour manque à gagner. »
“项目协议应规定项目协议终止时任一当事方应得补偿金额的计
方法,酌情规定对根据项目协议所完成工作的合理价值以及包括利润损失在内的各种损失提供补偿。”
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