Eu égard à la nature de la profession de l'auteur et aux circonstances de l'espèce, y compris le fait que les mises en accusation antérieures ont été soit retirées soit abandonnées, le Comité considère que le fait que les mises en accusation pour diffamation soient restées en souffrance, en violation du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte, pendant plusieurs années après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'État partie a placé l'auteur dans une situation d'incertitude et d'intimidation malgré les démarches qu'il a engagées pour obtenir une issue, et a donc eu un effet très dissuasif restreignant indûment l'exercice du droit à la liberté d'expression.
考虑到提交人专业的性质和本案的情况,包括以往
提交人的起诉不是已经撤销,就是已经停止,委员会认为,在《任择议定书》
缔
正式生效以后几年期间内,尽管提交人设法
它们完结,缔



于诽谤罪行的起诉案件悬而未决,
提交人处于一种不确定和受胁迫的境况,为此感到寒心,不正当地限制了提交行
其言论自由,从而违反了第十四条第三款(丙)项的规定。

主义行为



谤



