Les gendarmes doivent entendre ce lundi un témoin qui s'est déjà exprimé dans la presse.

周一警方听取一位已经媒体上发表意见证人陈述。

Le juge procède à l'audition des témoins.

法官听取证人陈述。

La Chambre de première instance a entendu 117 témoins à charge et 51 témoins à décharge.

审判分庭控方陈述案情期间听取了117名证人证词，方陈述案情期间听取51名证人证词。

Les déclarations de témoins sont la pierre angulaire sur laquelle l'accusation fonde directement son argumentation.

证人陈述是控方起诉案件直接基础。

Il a également fourni deux déclarations de témoins confirmant la matérialité de la perte.

索赔人还提供了两名证人对损失事实佐证陈述。

L'Accusation a présenté une partie du témoignage 72 d'entre eux sous forme écrite.

78名证人中，检方提供了72名证人面陈述以替代口头证词。

Le requérant a fourni des déclarations de témoins corroborant la perte.

索赔人提供了证明这笔损失证人陈述。

Les comportements inacceptables consistent notamment à dénier le droit de la défense de faire comparaître des témoins, à déclarer que le jugement sera rendu après la présentation par la défense de son argumentation finale, puis à rendre le jugement sans accorder le temps nécessaire pour cette présentation, à assister aux délibérations du jury, à faire des déclarations sur des affaires ne relevant pas de la juridiction du tribunal saisi, ou à incarcérer des avocats de la défense pour avoir, par exemple, contesté la décision du juge de ne pas les autoriser à faire comparaître des témoins. Cette liste n'est pas exhaustive et n'est peut-être pas représentative.

司法部门有些行为是令人无法接受，例如：剥夺被告传唤证人权利；明明说被告最后陈述后判决，可是后来却不给被告陈述时间就作出判决；法官出席陪审员审议；对不属自己法院管辖案件乱加评论；因被告律师抗议法官不准他传唤证人而判处被告律师徒刑。

Par ailleurs, les Chambres de première instance ont eu à connaître de neuf affaires au stade de la mise en état, affaires dans lesquelles elles ont rendu 181 décisions écrites et 35 décisions orales, concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation, des exceptions d'incompétence, des demandes de communication d'éléments de preuve, des demandes de mesures de protection pour les victimes et les témoins, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constat judiciaire et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement.

本报告所述期间，各审判分庭法官还处理了9起预审阶段案子，就以下事项发布了181份面裁决和35份口头裁决：起诉式、对管辖权异议、证据披露、保护受害人和证人措施、暂时释放、经裁决事实、以及是否能够根据《规则》第92条之二接受证人陈述。

Le 30 septembre 2003, la Chambre d'appel a fait droit à un appel interlocutoire interjeté par l'accusation contre le refus de la Chambre de première instance de verser au dossier les déclarations écrites de témoins en application de l'article 89 F) du Règlement, estimant que de telles déclarations peuvent être admises dans le cadre dudit article à condition que le témoin soit présent à l'audience, qu'il puisse être soumis à un contre-interrogatoire et répondre à toute question posée par les juges, et qu'il atteste que la déclaration reflète fidèlement ses propos et correspond à ce qu'il déclarerait s'il était interrogé.

此前，审判分庭拒绝了诉方一项申请，即把证人按照第89(F)条提供面陈述接受为证据，分庭主张按照第89(F)条提供证人陈述可以作为证据，但条件是该证人必须出庭，可接受法官交叉盘问和任何提问，以证明该陈述准确反映其证言，反映了他/她接受盘问时，想要说话。

Par ailleurs, les Chambres de première instance ont assuré la mise en état de 12 affaires dans lesquelles elles ont rendu 146 décisions écrites et 12 décisions orales, concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation, des exceptions d'incompétence, des demandes relatives à la communication des éléments de preuve, des demandes de mesures de protection pour les victimes et les témoins, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constat judiciaire et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement.

本报告所述期间，各审判分庭还处理了12个预审阶段案子，就以下事项发出了146份面和12份口头裁定：起诉式、对管辖权异议、证据公布、保护受害人和证人措施、暂时释放申请、事实判定、以及是否能够根据细则第92条之二接受证人面陈述。

La présentation des moyens de la défense a donné lieu à sept décisions orales touchant aux questions suivantes : l'acquittement de Kamuhanda au titre du chef d'accusation 1, l'entente en vue de commettre le génocide, la citation à comparaître des enquêteurs du Bureau du Procureur, la suppression des mesures de protection des témoins, l'autorisation de modifier la liste des témoins à décharge, le rejet de la requête orale du Procureur aux fins de communication, et l'utilisation, pendant le contre-interrogatoire d'un enquêteur, des notes prises par lui prises pendant l'interrogatoire des témoins.

方陈述案情过程中，分庭作出七项口头裁定，涉及以下问题：第一项指控阴谋犯下灭绝种族罪上宣告Kamuhanda无罪；从检察官办公室传唤调查员；取消对证人保护措施；准许修改证人名单；否定检方告知口头请求；盘结调查员——记录人时使用证人访谈记录。

3 Pour ce qui est du grief de violation du paragraphe 3 e) de l'article 14 du Pacte, formulé par l'auteur au motif que son fils aurait été privé du droit de faire comparaître certains témoins en sa faveur, le Comité note que l'auteur n'a fourni aucun renseignement sur l'identité de ces témoins potentiels et n'a pas non plus précisé la pertinence de leurs éventuelles dépositions, et qu'il n'a en outre donné aucune explication sur la raison pour laquelle le tribunal a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'entendre ces témoins.

3 关于提交人根据《公约》第十四条第3款(戊)项提出申诉，即他儿子被剥夺了让代表他一方某些证人由法庭审查权利，委员会注意到提交人既没有提供此类潜证人身份也没有解释他们可能陈述相关性；此外，提交人也没有解释为什么法庭认为不需要对他们进行审查。

Au cours de la période considérée, les Chambres de première instance ont rendu, dans la phase de mise en accusation, 192 ordonnances écrites et 29 orales concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vice de forme des actes d'accusation, des exceptions préjudicielles d'incompétence, des mesures de protection de victimes et de témoins, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constats judiciaires et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins présentées en application de l'article 92 bis du Règlement de procédure et de preuve.

本报告所述期间，各审判分庭共就以下这样问题发表了192份面和29份口头预审裁定：起诉式、对管辖权异议、保护受害人和证人措施、关于暂时释放申请、判定事实以及是否能够根据规则第92条之二接受证人面陈述。

Ce programme a pour objectif global de faire en sorte que les viols soient plus systématiquement punis, grâce à : i) des enquêtes plus poussées dans les affaires de viol; ii) l'amélioration de la qualité des conseils, de la prise de décision, de la préparation de l'affaire et de sa présentation devant le tribunal; et iii) un meilleur traitement des victimes et des témoins dans les affaires de viol. Des mesures spécifiques ont été prises à cette fin

行动计划至关重要目标是提高强奸定罪率，采取做法是：(1) 加强对强奸案调查；(2) 提高咨询、决策、案件准备及法庭陈述质量；以及(3) 改善涉及强奸指控案件中受害人和证人待遇。

Le groupe de travail a relevé qu'à l'heure actuelle, les déclarations de témoins communiquées au stade de la mise en état sont celles qui sont recueillies pendant l'enquête, alors que leurs versions définitives présentées en application de l'article 89 F) ou de l'article 92 bis du Règlement, c'est-à-dire celles qui sont admises au procès par la Chambre de première instance sous une forme orale ou écrite, ne sont préparées, en règle générale, que peu de temps avant la présentation du témoignage.

工作组指出，目前预审阶段所提供陈述是调查期间作出，而按照第89条(F)或第92条之二提出证人最后陈述，即分庭得到出庭作证证人口头或面证据，一般都是提出证据供审判采纳前不久才准备。

Durant la période couverte par le présent rapport, les Chambres de première instance ont rendu, dans la phase préalable au procès, plus de 172 décisions écrites et 15 orales concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme des actes d'accusation, des exceptions préjudicielles d'incompétence, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constats judiciaires et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement de procédure et de preuve.

本报告所述期间，各审判分庭就起诉式、裁判权质疑、申请临时释放、已裁定事实以及根据规则第92条之二获取证人面陈述可采性等问题，作出超过173份面和15份口头预审裁判。

Le requérant a également fourni des déclarations de témoins indiquant qu'il était un des propriétaires de chevaux de course les plus connus et les plus réputés du Koweït, ainsi que des factures attestant l'achat de chevaux, des certificats de vaccination et des revues hippiques dans lesquels il était question de lui-même et de son frère (qui avait une part de 50 % dans les chevaux et a soumis à ce titre une réclamation distincte à la Commission).

证据中还包括证明索赔人是科威特一位最著名和最成功赛马拥有者身份证人陈述、购马发票、接种记录和描写索赔人及其兄弟(他拥有50%赛马，为此他向委员会提出了一份单独索赔)赛马出版物。

Elle limite ainsi les risques d'annulation du procès pour vice de forme et de réouverture du procès. Une autre modification octroie aux chambres de première instance des pouvoirs accrus pour restreindre l'étendue des moyens à charge en limitant, par exemple, la durée de la présentation, le nombre de témoins ou le nombre des lieux des crimes à considérer, ce qui évite les retards inutiles que prennent les procès avec l'examen de preuves faisant double emploi.

另一项修正加强了审判分庭限制控方案情陈述范围权力，例如限制证人时间和人数以及犯罪现场数目，以避免提出重复、不必要地浪费时间证据。

Dix-neuf d'entre eux ont bénéficié du Programme de protection des témoins de la Cour pénale internationale; huit de ces derniers, plus vulnérables, ont été entourés, pour leur déposition, de mesures de protection à l'audience (utilisation d'un pseudonyme, altération de la voix et de l'image, huis clos partiel) et autres mesures spéciales (écran physique entre le témoin et l'accusé, autorisation de narrer librement les faits, soutien psychosocial à l'audience et fréquentes interruptions).

证人中，19名纳入了国际刑事法院保护方案，包括8名采取庭内保护措施(例如假名、声音和面部图像扭曲以及部分非公开审讯)和其他特别措施(例如遮挡以免看到被告、允许以自由陈述方式作证、法庭内心理社会支持、时常暂停)后作证易受伤害证人。