Ainsi, la première demande de renvoi d'une affaire au Rwanda, en l'occurrence celle impliquant Fulgence Kayishema, a été formulée récemment.
因此,检察官最近首次提了将一个案件——即Fulgence Kayishema案——移交
旺达的请求。
Ainsi, la première demande de renvoi d'une affaire au Rwanda, en l'occurrence celle impliquant Fulgence Kayishema, a été formulée récemment.
因此,检察官最近首次提了将一个案件——即Fulgence Kayishema案——移交
旺达的请求。
La demande du Procureur aux fins de renvoi de l'affaire d'un fugitif (Fulgence Kayishema, ex-inspecteur de police) est pendante devant la Chambre de première instance III.
第三庭尚未裁决检察官移交1名在逃犯(
警方督察员Fulgence Kayishema)一案的请求。
Il convient cependant de signaler que les Chambres de première instance du TPIR ont récemment refusé de renvoyer devant les juridictions nationales quatre affaires qui sont au stade de la mise en état (affaires Gatete, Hategekimana, Kanyarukiga et Munyakazi), ainsi que celle de Fulgence Kayishema, toujours en fuite.
但是,应当,
旺达问题国际刑事法庭
庭最近拒绝把预
阶段的4起案件(Gatete案、Hategekimana案、Kanyarukiga案和Munyakazi案),以及一起被告(F.Kayishema)仍在逃的案件移交给国内司法管辖。
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正。