Effacer la dette de la Grenade et annuler ses obligations envers les organisations internationales donnerait à la Grenade le temps de souffler.
免除格林纳达
债务,解除格林纳达对国际组织
机构所欠债务,
给格林纳达一个喘息
机
。
Effacer la dette de la Grenade et annuler ses obligations envers les organisations internationales donnerait à la Grenade le temps de souffler.
免除格林纳达
债务,解除格林纳达对国际组织
机构所欠债务,
给格林纳达一个喘息
机
。
En fait, pour ces deux derniers cas, il serait plus exact de parler non pas de circonstances excluant l'illicéité, mais d'exonération de responsabilité.
事实上,对于这两种
,更准确
说法并
是“解除
法行为

”,而是免除责任。
La loi sur l'insolvabilité devra donc déterminer s'ils conserveront une créance sur ce débiteur ou si le débiteur sera libéré ou “déchargé” de ces créances résiduelles.
产法将需要考虑这些债权人是否将仍有对该个人债务人
未了结债权,或者该债务人是否将被免除或“被解除”这些剩余
债权。
La loi sur l'insolvabilité devra donc déterminer s'ils conserveront une créance sur le débiteur ou si le débiteur sera libéré ou “déchargé” de ces créances résiduelles.
产法将需要考虑这些债权人是否将仍有对债务人
未了结债权,或者债务人是否将被免除或“被解除”这些剩余
债权。
En dépit des dispositions précitées dans le présent article, le Conseil ne dispensera pas un Membre de ses obligations aux termes de l'article 26 de régler ses contributions ou des conséquences d'un défaut de paiement.
尽管有本条上述规定,理事

解除某成员依第26条
规定缴款
义务,也
免除其未能缴款
后果。
De nombreux États prévoient que le créancier garanti peut ultérieurement libérer le constituant de ses obligations avant défaillance (y compris celles imposées par des règles impératives) ou renoncer à se prévaloir de tout manquement de sa part.
许多国家规定,有担保债权人事后可以解除设保人所承担
违约前义务或者可以免除设保人对违反义务
任何
形(甚至包括违反强制性规则规定
义务)所承担
责任。
De nombreux États prévoient que le créancier garanti peut ultérieurement libérer le constituant de ses obligations avant défaillance ou renoncer à se prévaloir de tout manquement de la part du constituant (y compris d'un manquement aux obligations imposées par des règles impératives).
许多国家规定,有担保债权人事后可以解除设保人所承担
违约前义务或者可以免除设保人对违反义务
任何
形(甚至包括违反强制性规则规定
义务)所承担
责任。
Par exemple, la commutation peut être considérée comme justifiée parce qu'un meurtre a été provoqué par des événements qui le rendent relativement compréhensible même s'ils ne suffisent pas à exonérer l'auteur de la responsabilité pénale, parce que les attitudes d'une société envers la peine de mort ont changé depuis le procès, parce que des éléments de preuve à décharge sont apparus ou parce qu'un détenu, bien que coupable de meurtre, s'est réadapté de manière satisfaisante dans le quartier des condamnés à mort.
例如,由于谋杀是在有
可原

下发生
(即使还
足以免除刑事责任),由于在判刑以后社
对于死刑
态度发生了变化,由于发现了解除嫌疑
证据,或者由于犯有谋杀罪
囚犯在被判死刑以后已经真正改过自新,可以考虑给予减刑。
Aux termes du paragraphe 3 de l'article susmentionné, un individu qui a commis un acte délictueux à l'étranger n'est pas tenu pénalement responsable en Lituanie si : a) il a entièrement purgé la peine imposée par le tribunal à l'étranger; b) il a été acquitté ou si sa responsabilité pénale a été dégagée en vertu d'un jugement rendu par un tribunal étranger, ou si aucune peine n'a été prononcée en raison du délai de prescription ou pour d'autres motifs juridiques prévus par le pays étranger en question.
根据该条第3款,在下述
下立陶宛
追究在国外犯罪者刑事责任,即如果罪犯:(1) 对国外法院
判决服刑已满;(2) 根据外国法院
有效判决,已被免除或解除刑事责任,或因时效法或该国其他法律规定而未受惩罚。
Plusieurs conditions importantes devront manifestement être satisfaites avant que les élections ne puissent valablement avoir lieu dans un climat exempt de violence et d'intimidation : le désarmement complet du RUF et de la Force de défense civile, le déploiement de la MINUSIL et, dans certaines zones, de l'armée sierra-léonaise afin que la sécurité soit assurée dans tout le pays; l'accès à la majeure partie du territoire, sinon à sa totalité, pour l'inscription sur les listes électorales et l'éducation civique; et l'adoption de mesures pour que les personnes déplacées à l'intérieur du pays et les réfugiés sierra-léonais soient pris en compte.
在能够有效和免除暴力及威胁
气氛下举行选举之前,显然必须满足几项重要条件:联阵和民防部队必须彻底解除武装,部署联塞特派团和在某些地区还部署塞拉利昂陆军,提供全国
安全保障;全国各地或至少大部分地区开放进行选民登记和公民教育;采取措施收容国内流离失所人员和塞拉利昂难民。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
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