L'État partie devrait transférer sous la tutelle du Ministère de la justice les centres de détention et d'enquête qui relèvent actuellement du Ministère de l'intérieur ou du Comité de la sécurité nationale, et garantir que les Commissions de contrôle public aient un droit illimité d'effectuer dans ces établissements des visites surprises, de leur propre initiative.
缔约国应将目前由内政
或国
安全委员会管辖
拘留设施和调查设施转交
法
,并保证公共监督委员会能够不受限制地自行决定对此类设施进行
访。
法包括非公开地访问任何拘留所以及私下与被拘留
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