被告(民事)

En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在事案件中，原告和被告均可召唤证人。

La victime peut engager une action civile en indemnisation lorsque l'accusé en matière pénale a été acquitté.

即使在刑事诉讼程序中被告被判无罪情，害者也可以就伤害提出事诉讼。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上诉人为被告或事责任人，上诉法院不得使其境恶化。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行事诉讼依据由原告或其律师向被告送达传票进行。

Bien que l'un des défendeurs ait été nommé dans la plainte, ni la police ni l'administration civile n'auraient donné suite à l'affaire.

虽然指控中提到了一名被告姓名，但没有报告说警方或事行政当局就事采取了任何行动。

Le conseil de la partie civile et le défenseur de l'inculpé y sont convoqués et ces parties peuvent y assister sur leur demande.

在庭审时应听取事方和被告辩护人意见，双方均可申请参加。

Si l'inculpé ou le défendeur au civil ne possède pas de biens, ou si les biens saisis sont insuffisants, une mesure coercitive provisoire pourra être ordonnée.

“如果被告人或到事起诉者没有财产，或如果没收数额不够，他或她可禁止令约束。

L'accusé a été condamné à 20 ans de travaux forcés et au versement de dommages-intérêts d'un montant de 40 milliards de francs CFA aux parties civiles.

被告被判处20年强制劳动，并向各事方支付40 000 000非洲法郎损害赔偿。

En matière civile, une requête ne peut être soumise au tribunal avant qu'une procédure de conciliation n'ait été menée dans la commune de résidence du défendeur.

在开始有争事案件诉讼前，必须先在被告居住地进行调解。

Avant d'introduire une action en justice auprès du tribunal national concernant un litige civil, il faut entreprendre un processus de médiation dans la municipalité où réside le défendeur.

对发生争事诉讼，向列支敦士登法院提起诉讼之前，必须先在被告人居住城市进行调解程序。

En l'espèce, le Comité estime que la représentation d'une partie civile dans une affaire pénale ne peut être mise sur le même plan que la représentation de l'accusé.

就本案件而言，委员会认为，在刑事案件中为事索赔人辩护，与为被告辩护不能等同。

La loi autorise la confiscation, à titre civil, des biens liés à une infraction lorsque le défendeur est décédé, en fuite, ou échappe aux poursuites pour toute autre raison.

· 该法授权事没收被告已死亡、潜逃或由于其他原因不能起诉罪行所涉财产。

L'article 290 du Code de procédure pénale prévoit la mise sous séquestre des biens du suspect (de l'accusé, du défendeur) afin d'assurer l'exécution de la sentence prononcée dans le cadre d'une action civile.

《刑事诉讼法》第290条规定了没收嫌疑犯（被指控者或事被告）财产程序，确保事案件和其他财产争执案件中量刑得到执行。

Dans le souci de rendre l'exercice de ce droit plus aisé, les autorités ont proposé que la charge de la preuve passe du plaignant au défendeur en modifiant le Code de procédure civile.

为了便利这一权利落实，政府在《事诉讼法》一项修正案 中建把举证责任从原告转移到被告。

Même si le requérant avait essayé d'engager une action de ce type, il en aurait été empêché par le fait qu'en vertu des articles 186 et 106 du Code de procédure civile, il devrait donner le nom du défendeur.

即使申诉人试图采取这一途径，也会被阻止：根据《事诉讼法》第186条和第106条，他必须确认被告人姓名。

2 Le Comité note que la plainte de l'auteur est fondée sur la différence de rémunération des services d'aide juridictionnelle rendus par le conseil du demandeur et de ceux rendus par le conseil du défendeur.

2 委员会注意到，提交人立论根据是，事索赔人律师和被告律师提供法律援助服务报酬有差别。

La Cour a considéré que la nomination effectuée par le défendeur était intervenue tardivement de sorte qu'en application du paragraphe 4 de l'article 1035 du ZPO, le droit de nommer l'arbitre avait été transféré à la Cour.

法院认为，被告指定行为太迟了，因依据《事诉讼法典》第1035（4）条规定，任命仲裁员权利已转移给法院。

Selon les informations fournies par le Gouvernement, tous les accusés ont été informés des charges qui pesaient contre eux et ont exercé leur droit à être défendus par un avocat devant un tribunal civil ordinaire.

根据马来西亚政府提供情，所有被告都得知已对他们提起起诉，而且所有被告都行使了他们在普通事法院上可以由被告律师进行辩护权利。

Toute personne ayant subi un préjudice ou un dommage matériel en raison de l'acte criminel commis par l'accusé a la faculté de se constituer partie civile à l'action pénale aux fins d'exiger réparation par le défendeur.

由于被告人犯罪行为而遭物质损失人，在刑事诉讼过程中，有权提起附带事诉讼，要求被告人赔偿。

Contrairement aux affirmations des deux parties, le tribunal de l'Association était un tribunal arbitral au sens des articles 1025 et suivants du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO") et non un simple organe de l'intimé.

与当事人双方断言相反，协会仲裁庭是《德国事诉讼法典》（以称《事诉讼法典》）第1025条及以各条意义上仲裁庭，而不只是被告一个机关。