被告(民事)

En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在民事案件中，原和均可召唤证。

La victime peut engager une action civile en indemnisation lorsque l'accusé en matière pénale a été acquitté.

即使在刑事讼程序中判无罪的情况下，受害者也可以就伤害提出民事讼。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果为或民事责任，法院不得使其境况恶化。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行的民事讼依据由原或其律师向送达的传票进行。

Bien que l'un des défendeurs ait été nommé dans la plainte, ni la police ni l'administration civile n'auraient donné suite à l'affaire.

虽然指控中提到了一名的姓名，但没有报说警方或民事行政当局就事采取了任何行动。

Le conseil de la partie civile et le défenseur de l'inculpé y sont convoqués et ces parties peuvent y assister sur leur demande.

在庭审时应听取民事方和辩护的意见，双方均可申请参加。

Si l'inculpé ou le défendeur au civil ne possède pas de biens, ou si les biens saisis sont insuffisants, une mesure coercitive provisoire pourra être ordonnée.

“如果或受到民事起者没有财产，或如果没收的数额不够，他或她可受禁止令的约束。

L'accusé a été condamné à 20 ans de travaux forcés et au versement de dommages-intérêts d'un montant de 40 milliards de francs CFA aux parties civiles.

判处20年强制劳动，并向各民事方支付40 000 000非洲法郎的损害赔偿。

En matière civile, une requête ne peut être soumise au tribunal avant qu'une procédure de conciliation n'ait été menée dans la commune de résidence du défendeur.

在开始有争议的民事案件讼前，必须先在居住地进行调解。

Avant d'introduire une action en justice auprès du tribunal national concernant un litige civil, il faut entreprendre un processus de médiation dans la municipalité où réside le défendeur.

对发生争议的民事讼，向列支敦士登法院提起讼之前，必须先在居住城市进行调解程序。

En l'espèce, le Comité estime que la représentation d'une partie civile dans une affaire pénale ne peut être mise sur le même plan que la représentation de l'accusé.

就本案件而言，委员会认为，在刑事案件中为民事索赔辩护，与为辩护不能等同。

La loi autorise la confiscation, à titre civil, des biens liés à une infraction lorsque le défendeur est décédé, en fuite, ou échappe aux poursuites pour toute autre raison.

· 该法授权民事没收已死亡、潜逃或由于其他原因不能起的罪行所涉财产。

L'article 290 du Code de procédure pénale prévoit la mise sous séquestre des biens du suspect (de l'accusé, du défendeur) afin d'assurer l'exécution de la sentence prononcée dans le cadre d'une action civile.

《刑事讼法》第290条规定了没收嫌疑犯（指控者或民事）财产的程序，确保民事案件和其他财产争执案件中的量刑得到执行。

Dans le souci de rendre l'exercice de ce droit plus aisé, les autorités ont proposé que la charge de la preuve passe du plaignant au défendeur en modifiant le Code de procédure civile.

为了便利这一权利的落实，政府在《民事讼法》的一项修正案 中建议把举证责任从原转移到。

Même si le requérant avait essayé d'engager une action de ce type, il en aurait été empêché par le fait qu'en vertu des articles 186 et 106 du Code de procédure civile, il devrait donner le nom du défendeur.

即使申试图采取这一途径，也会阻止：根据《民事讼法》第186条和第106条，他必须确认的姓名。

2 Le Comité note que la plainte de l'auteur est fondée sur la différence de rémunération des services d'aide juridictionnelle rendus par le conseil du demandeur et de ceux rendus par le conseil du défendeur.

2 委员会注意到，提交的立论根据是，民事索赔律师和律师提供法律援助服务的报酬有差别。

La Cour a considéré que la nomination effectuée par le défendeur était intervenue tardivement de sorte qu'en application du paragraphe 4 de l'article 1035 du ZPO, le droit de nommer l'arbitre avait été transféré à la Cour.

法院认为，的指定行为太迟了，因依据《民事讼法典》第1035（4）条的规定，任命仲裁员的权利已转移给法院。

Selon les informations fournies par le Gouvernement, tous les accusés ont été informés des charges qui pesaient contre eux et ont exercé leur droit à être défendus par un avocat devant un tribunal civil ordinaire.

根据马来西亚政府提供的情况，所有都得知已对他们提起起，而且所有都行使了他们在普通民事法院可以由律师进行辩护的权利。

Toute personne ayant subi un préjudice ou un dommage matériel en raison de l'acte criminel commis par l'accusé a la faculté de se constituer partie civile à l'action pénale aux fins d'exiger réparation par le défendeur.

由于的犯罪行为而遭受物质损失的，在刑事讼过程中，有权提起附带民事讼，要求赔偿。

Contrairement aux affirmations des deux parties, le tribunal de l'Association était un tribunal arbitral au sens des articles 1025 et suivants du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO") et non un simple organe de l'intimé.

与当事双方的断言相反，协会的仲裁庭是《德国民事讼法典》（以下称《民事讼法典》）第1025条及以下各条意义的仲裁庭，而不只是的一个机关。