Les allégations de l'auteur et les informations dont dispose le Comité ne permettent pas de conclure que les décisions de la cour d'appel ou de la Haute Cour étaient manifestement arbitraires ou représentaient un déni de justice.
提交人指
和委员会收到
资料,未证明上诉法
等法
裁决属于明显
所欲
相当于执法不公。