Est considérée comme complice toute personne finançant une des activités précitées.
资助上述任何犯罪行为的
,都将被视同从犯。
Est considérée comme complice toute personne finançant une des activités précitées.
资助上述任何犯罪行为的
,都将被视同从犯。
Selon certains, il s'agit de bandes mafieuses.
有

,他们是象黑手党一样的犯罪团伙。
Aucune condamnation en relation avec le terrorisme n'a été prononcée dans ces affaires.
在所有这
个案中,没有
被判定犯了与恐怖主义有关的犯罪。
Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.
犯有本条规定的犯罪行为的
,一旦经指控而被判有罪,可能会遭到终身监禁。
Les organisateurs, les instigateurs et les complices d'une infraction pénale en sont les coauteurs.
组织者、教唆者和从犯应视为刑事犯罪的共同参与
。
Le fait d'aider les auteurs d'actes terroristes à prendre la fuite.
o 协助某项恐怖主义罪行的犯罪者逃跑的
。
L'organisateur est une personne qui planifie un délit ou qui le dirige.
安排
是指策划或指挥犯罪的
。
Comment peut-on enquêter au niveau national si on attaque ceux qui dénoncent les crimes?
如果你攻击那
对犯罪表示反对的
,你如何能够在国内进行调查?
Quant aux auteurs de ce genre d'exécutions, ils varient considérablement d'un contexte à l'autre.
但是,也应该强调,不可避免会有相当多认错
的情
,或是故意诬告
犯罪的情
,
是为了某
他理由要惩罚
,或要消灭敌
或对手。
Nul ne peut être accusé ni jugé pour un acte qu'il n'a pas commis.
对于没有犯罪的
,谁都不能胡乱指控或审判。
Selon la milice, les auteurs des faits ont été appréhendés.
据民兵
,犯罪的
已被逮捕。
Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.
与未满18岁的
性交被认为是一种应受监禁处罚的犯罪。
L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».
因此,用Dupuy先生的话来
,提交
的律师就“犯罪的动机”盘问了Gascon女士。
Enfin, la source est d'avis que la peine infligée est disproportionnée par rapport aux délits reprochés.
最后,来文提交
认为,作出的判决与指称的犯罪行为不相称。
La remise des auteurs d'infraction se fait selon les dispositions de l'article 9 du Code pénal turkmène.
引渡犯罪的
是根据土库曼斯坦刑法典来执行的。
Nous devons faire en sorte que les auteurs de ces activités criminelles soient traduits en justice.
我们必须确保将从事此类犯罪活动的
绳之以法。
Si une personne captée par le système fait surface ailleurs, cela peut révéler l'existence d'une activité criminelle.
如果系统中登记的
在别的地方露面,这可能就是即将发生刑事犯罪活动的迹象。
Elle a donné de la visibilité à une activité criminelle présente dans tous les États du Brésil.
它让
看到了在巴西各州都存在的一种犯罪现象。
Ce groupe a apparemment été formé pour contrecarrer l'activité de groupes criminels qui opèrent dans ce marché.
这
显然是为了对付市场上刑事犯罪团伙而组成的。
8 L'auteur considère que l'accusation de formation d'une association criminelle proférée contre son fils n'est pas fondée.
8 提交
认为,对她儿子提出的组织犯罪团伙的指控是毫无根据的。
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