犯罪的(人)

Est considérée comme complice toute personne finançant une des activités précitées.

资助上述任何行为的人，都将被视同从。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

有本条规定的行为的人，一旦经指控而被判有，可能会遭到终身监禁。

Aucune condamnation en relation avec le terrorisme n'a été prononcée dans ces affaires.

在所有这些个案中，没有人被判定了与恐怖主义有关的。

Selon certains, il s'agit de bandes mafieuses.

有些人说，他们是象黑手党一样的团伙。

Nul ne peut être accusé ni jugé pour un acte qu'il n'a pas commis.

对于没有的人，谁都不能胡乱指控审判。

Quant aux auteurs de ce genre d'exécutions, ils varient considérablement d'un contexte à l'autre.

但是，也应该强调，不可避免会有相当多认错人的情况，是故意诬告人的情况，其实是为了某些其他理由要惩罚人，要消灭敌人对手。

Comment peut-on enquêter au niveau national si on attaque ceux qui dénoncent les crimes?

如果你攻击那些对表示反对的人，你如何能够在国内进行调查？

L'organisateur est une personne qui planifie un délit ou qui le dirige.

安排人是指策划指挥的人。

Le fait d'aider les auteurs d'actes terroristes à prendre la fuite.

o 协助某项恐怖主义行的逃跑的人。

Les organisateurs, les instigateurs et les complices d'une infraction pénale en sont les coauteurs.

组织、教唆和从应视为刑事的共同参与人。

Selon la milice, les auteurs des faits ont été appréhendés.

据民兵说，的人已被逮捕。

Les complices dans l'infraction sont l'auteur, l'exécutant, l'instigateur et le comparse.

参与人指发起、执行、教唆和协助的人。

En revanche, toutes les personnes nécessiteuses accusées d'un crime ne reçoivent pas l'aide judiciaire.

另一方面，并非所有被指控的经济困难的人都能取得法律援助。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁的人性交被认为是一种应受监禁处罚的。

La remise des auteurs d'infraction se fait selon les dispositions de l'article 9 du Code pénal turkmène.

引渡的人是根据土库曼斯坦刑法典来执行的。

Enfin, la source est d'avis que la peine infligée est disproportionnée par rapport aux délits reprochés.

最后，来文提交人认为，作出的判决与指称的行为不相称。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».

因此，用Dupuy先生的话来说，提交人的律师就“的动机”盘问了Gascon女士。

Nous devons faire en sorte que les auteurs de ces activités criminelles soient traduits en justice.

我们必须确保将从事此类活动的人绳之以法。

Le paragraphe 3.c vise l'entente et les activités délictueuses organisées en vue de commettre l'infraction de clonage humain.

第3款(c)项涉及刑事共谋和为了实施人的克隆而组织的活动。

8 L'auteur considère que l'accusation de formation d'une association criminelle proférée contre son fils n'est pas fondée.

8 提交人认为，对她儿子提出的组织团伙的指控是毫无根据的。