犯罪的(人)

Est considérée comme complice toute personne finançant une des activités précitées.

资助上述任何犯罪行为的，都将视同从犯。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

犯有本条规定的犯罪行为的，一旦经指控而有罪，可能会遭到终身监禁。

Aucune condamnation en relation avec le terrorisme n'a été prononcée dans ces affaires.

在所有这些个案中，没有定犯了与恐怖主义有关的犯罪。

Selon certains, il s'agit de bandes mafieuses.

有些说，他们是象黑手党一样的犯罪团伙。

Nul ne peut être accusé ni jugé pour un acte qu'il n'a pas commis.

对于没有犯罪的，谁都不能胡乱指控审。

Quant aux auteurs de ce genre d'exécutions, ils varient considérablement d'un contexte à l'autre.

但是，也应该强调，不可避免会有相当多认错的情况，是故意诬告犯罪的情况，其实是为了某些其他理由，消灭敌对手。

Comment peut-on enquêter au niveau national si on attaque ceux qui dénoncent les crimes?

如果你攻击那些对犯罪表示反对的，你如何能够在国内进行调查？

L'organisateur est une personne qui planifie un délit ou qui le dirige.

安排是指策划指挥犯罪的。

Le fait d'aider les auteurs d'actes terroristes à prendre la fuite.

o 协助某项恐怖主义罪行的犯罪者逃跑的。

Les organisateurs, les instigateurs et les complices d'une infraction pénale en sont les coauteurs.

组织者、教唆者和从犯应视为刑事犯罪的共同参与。

Selon la milice, les auteurs des faits ont été appréhendés.

据民兵说，犯罪的已逮捕。

Les complices dans l'infraction sont l'auteur, l'exécutant, l'instigateur et le comparse.

犯罪参与指发起、执行、教唆和协助犯罪的。

En revanche, toutes les personnes nécessiteuses accusées d'un crime ne reçoivent pas l'aide judiciaire.

另一方面，并非所有指控犯罪的经济困难的都能取得法律援助。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁的性交认为是一种应受监禁处的犯罪。

La remise des auteurs d'infraction se fait selon les dispositions de l'article 9 du Code pénal turkmène.

引渡犯罪的是根据土库曼斯坦刑法典来执行的。

Enfin, la source est d'avis que la peine infligée est disproportionnée par rapport aux délits reprochés.

最后，来文提交认为，作出的决与指称的犯罪行为不相称。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».

因此，用Dupuy先生的话来说，提交的律师就“犯罪的动机”盘问了Gascon女士。

Nous devons faire en sorte que les auteurs de ces activités criminelles soient traduits en justice.

我们必须确保将从事此类犯罪活动的绳之以法。

Le paragraphe 3.c vise l'entente et les activités délictueuses organisées en vue de commettre l'infraction de clonage humain.

第3款(c)项涉及刑事共谋和为了实施的克隆而组织的犯罪活动。

8 L'auteur considère que l'accusation de formation d'une association criminelle proférée contre son fils n'est pas fondée.

8 提交认为，对她儿子提出的组织犯罪团伙的指控是毫无根据的。