saisie-exécution

Il n'y avait par conséquent eu ni saisie ni exécution.

因此，没有实行查封或执行。

Le Comité consultatif recommande que l'Assemblée générale revienne sur la question des charges à payer par les Tribunaux lorsqu'elle procédera, à sa soixante-troisième session, à l'examen d'ensemble du financement des charges à payer au titre de l'assurance maladie après la cessation de service, et qu'elle examine les demandes de crédits additionnels lorsqu'elle sera saisie des premiers rapports sur l'exécution du budget des Tribunaux.

咨询委员会建议，大会第六十三届会议全面审议离职后健康保险负债的供问题，应考虑其拟议经费问题，并且在法庭第一次执行情况报告的范围内审议有关追加经费问题。