2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2
交人还声称,由于在对证据
评价方面判决有明显
专
武
,因此存在执法不公
情况。
2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2
交人还声称,由于在对证据
评价方面判决有明显
专
武
,因此存在执法不公
情况。
L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.
正是这一声称可能构
违反第十四条第1款
省法院和最高法院
专
武
构

交人申诉违反第十七条和第二十四条
依据。
Cette mesure constitue en outre, selon l'auteur, une immixtion arbitraire dans la vie privée de la fillette, forcée à cohabiter avec le père qui, selon de multiples preuves recueillies dans le compte rendu des faits consigné dans le jugement, a abusé sexuellement d'elle.
此外,
交人认为这构
对幼女隐私专
武
干涉,因为幼女被迫与父亲一起生活,而根据审判时在事实陈述中收集
许多证据,父亲对幼女进行
性虐待。
Toutefois, nous ne voyons pas la nécessité d'exprimer une opinion définitive sur la question dans l'affaire à l'examen car, même s'il y a immixtion dans la famille des auteurs, à notre avis rien ne permet de conclure que la décision de l'État partie a été arbitraire.
我们认为没有必要就此案
这一问题发表最后意见。 即便存在对
交人家庭
干涉,我们认为仍没有理由就认为缔约国
决定是任意专
。
Toutefois, nous ne voyons pas la nécessité d'exprimer une opinion définitive sur la question dans l'affaire à l'examen car, même s'il y a immixtion dans la famille des auteurs, à notre avis rien ne permet de conclure que la décision de l'État partie a été arbitraire.
我们认为没有必要就此案
这一问题发表最后意见。 即便存在对
交人家庭
干涉,我们认为仍没有理由就认为缔约国
决定是任意专
。
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