2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2 提交人还声称,由于在对证据的评价方面判决有明显的专横武
,因此存在执法不公的情况。
2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2 提交人还声称,由于在对证据的评价方面判决有明显的专横武
,因此存在执法不公的情况。
L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.
正是这一声称可能构成违反



1款的省法院和最高法院的专横武
构成了提交人申诉违反
七
和



的依据。
Cette mesure constitue en outre, selon l'auteur, une immixtion arbitraire dans la vie privée de la fillette, forcée à cohabiter avec le père qui, selon de multiples preuves recueillies dans le compte rendu des faits consigné dans le jugement, a abusé sexuellement d'elle.
此外,提交人认为这构成了对幼女隐私专横武
的干涉,因为幼女被迫与父亲一起生活,而根据审判时在事实陈述中收集的许多证据,父亲对幼女进行了性虐待。
Toutefois, nous ne voyons pas la nécessité d'exprimer une opinion définitive sur la question dans l'affaire à l'examen car, même s'il y a immixtion dans la famille des auteurs, à notre avis rien ne permet de conclure que la décision de l'État partie a été arbitraire.
我们认为没有必要就此案的这一问题发表最后意见。 即便存在对提交人家庭的干涉,我们认为仍没有理由就认为缔约国的决定是任意专横的。
Toutefois, nous ne voyons pas la nécessité d'exprimer une opinion définitive sur la question dans l'affaire à l'examen car, même s'il y a immixtion dans la famille des auteurs, à notre avis rien ne permet de conclure que la décision de l'État partie a été arbitraire.
我们认为没有必要就此案的这一问题发表最后意见。 即便存在对提交人家庭的干涉,我们认为仍没有理由就认为缔约国的决定是任意专横的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。