制作(法)

Selon la loi sur la radio-télévision, la radio et la télévision du service public doivent produire principalement des programmes axés sur l'information, la culture, l'éducation et le divertissement.

根据《广播法》，公用事业广播台和电视台应“主要制作涉及信息、文化、教育和娱乐的节目”。

L'usage très ancien et répandu, dans de nombreux pays en développement, de remèdes traditionnels préparés à partir de substances végétales et animales repose sur des connaissances traditionnelles qui, souvent, ne sont pas codifiées.

许多发展中国家广泛长期使用植物和动物材料制作的传统医药，是根据传统知识制作的，往往无编纂法的管制。

Conformément à cette approche et à l'objectif de neutralité technique, la Loi type n'attribue pas de conséquences juridiques à une technique ou à un format particuliers utilisés pour créer un message de données.

与这种做法和确保不偏向任何一种技术的目标相一，法并不规定用于制作数据电文的任何特定格式或技术具有法律影响。

En ce qui concerne le signataire, la Loi type part du principe de base que celui-ci doit prendre des dispositions raisonnables à l'égard de ses données afférentes à la création de signatures électroniques.

关于签人，法详细阐述了基本原则，即签人对其电子签制作数据应采取合理的谨慎措施。

Les lois ci-après n'ont pas encore été adoptées : la Loi sur le statut des artistes, la Loi sur l'industrie du spectacle et les artistes du spectacle et la Loi sur la production cinématographique.

以下法律尚待通过：艺术家地位法、演艺业和艺术家法，以及电影制作法。

Aux termes de la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques, par exemple, le signataire doit prendre "des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée de ses données afférentes à la création de signature".

例如，《贸易法委员会电子签名法》要求签名人“采取合理的谨慎措施，避免他人擅自使用其签制作数据”。

Par conséquent, les “opérations qui ne présentent pas un tel lien n'y seraient pas soumises.” La loi ne s'applique pas non plus aux enregistrements et aux signatures électroniques produits unilatéralement qui ne se rapportent pas à une opération.

因此，“与企业、商务或政府交易没有关系的交易将不受制于[本]法。” 单方面制作的电子记录和签，不是交易的组成部分，也不属于本法的围。

La Loiloi fédérale sur la cinématographie a pour objet de promouvoir la production, la distribution, la commercialisation et la projection de films, ainsi que leur sauvetage et préservation, en facilitant toujours l'étude et la prise en charge des questions relatives à l'intégration, à la promotion et au développement de l'industrie cinématographique nationale.

《联邦电影摄影法》的宗旨是推动电影的制作、发行、销售和放映，以及它们的恢复和保存，其目标始终是研究和解决与墨西哥电影业的整合、推广和发展有关的问题。

Néanmoins, en vertu de la Loi type, la notion de “signataire” ne peut être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisque plusieurs obligations propres aux signataires en vertu de cette loi sont logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.

然而，在法中，签人的概念不能与实际制作电子签的人或实体相分离，因为法规定的签人的一些具体义务在逻辑上与对签制作数据的实际控制相关。

Bien que ce fait ait été largement reconnu, le Groupe de travail était conscient des difficultés que pourraient entraîner une interprétation large de la notion de “données afférentes à la création de signature” dans le contexte de l'alinéa b) du paragraphe 3 du projet d'article 6 et une interprétation étroite dans le reste du projet de Loi type.

虽然有不少人承认这一事实，但工作组意识到如果在第6(3)(b)条草案所涉情形中广义解释“制作签的数据”这一概念而在法草案其余条文中狭义解释这一概念，可能会引起困难。

Afin de mieux faire connaître au public, en particulier aux femmes, les dispositions de la loi relative à la famille, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a organisé nombre de séminaires et de manifestations et subventionné l'organisation de ce type d'événement par des organisations de femmes ainsi que la production de supports d'information.

为提高公众、尤其是妇女对《家庭法》各项规定的认识，妇女权利国家机制举办了许多活动和研讨会，并资助妇女组织举办这类活动以及制作信息资料。

Pour tous les pays, la Loi type offre un ensemble de règles fondamentales pouvant avoir des applications allant au-delà du modèle ICP, puisqu'elles envisagent le jeu des relations entre deux fonctions distinctes intervenant dans tout type de signature électronique (à savoir la création et la confiance), et une troisième intervenant dans certains types de signature électronique (par exemple la certification).

对于所有国家来说，法提供了一套可在公用钥匙基础结构模式之外采用的基本规则，因为这些规则设想到任何种类电子签可能涉及的两种不同功能（即制作和依赖电子签）之间的相互作用和某些种类电子签涉及的第三种功能（即验证电子签）。

Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.

为了确保以不干扰知识产权法目标的方式实现担保交易法的关键目标，从而为资助新作品的制作和传播提供机制，《指南》为处理担保交易法和知识产权法之间的相互作用规定了一项一般原则。

La Loi type se borne par conséquent à stipuler que le prestataire de services de certification doit fournir "des moyens raisonnablement accessibles" pour permettre à toute partie se fiant au certificat de déterminer à partir de celui-ci, notamment, "s'il existe des moyens pour le signataire d'adresser une notification" que les données afférentes à la création de signature ont été compromises et "la disponibilité d'un service de révocation en temps utile".

《法》仅要求认证服务提供人提供“合理可及的手段”，使依赖方得以从证书中主要证实以下两点：“是否存在签名人发出通知的途径”，通知签名制作数据已经失密，以及“是否开设及时的撤销服务”。

En effet, le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques prévoit expressément que, pour déterminer si, ou dans quelle mesure, un certificat ou une signature électronique produit légalement ses effets, il n'est tenu compte ni du lieu dans lequel le certificat est émis ou la signature électronique créée ou utilisée, ni du lieu dans lequel l'émetteur ou le signataire a son établissement.

实际上，《贸易法委员会电子签名法》第12条第1款明确规定，在确定某一证书或某一电子签名是否具有法律效力和具有多大的法律效力时，“不应考虑签发证书或制作或使用电子签名的地理位置或签发人或签名人营业地的地理位置”。

Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.

为了确保以不干扰知识产权法目标的方式实现担保交易法的关键目标，从而为新作品的制作和传播提供资助机制，《指南》为处理担保交易法和有关知识产权的法律之间的相互作用规定了一项一般原则。