En cas de partage du patrimoine commun des conjoints, les parts sont égales.
对夫妻共同财产进行分割的时候,双方所获份额均等。
En cas de partage du patrimoine commun des conjoints, les parts sont égales.
对夫妻共同财产进行分割的时候,双方所获份额均等。
Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.
最后,她要求详细说明民法对
姻财产分割所做的规定。
A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.
现
,
姻财产是平均分割的。
Il a été fait mention de la liquidation des biens communs du couple.
报告中提到夫妻共同财产的分割问题。
Les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme un patrimoine commun et répartis en conséquence.
姻存续期间获得的财产被视为共同所有,因此要进行分割。
En cas de partage des biens communs entre les conjoints, les règles applicables aux biens individuels s'appliquent également.
一旦分割
姻双方的共同财产,个人财产的规则仍将适用。
Ces lois traiteront également des questions d'équité et d'égalité dans le partage des biens matrimoniaux en cas de divorce.
这些法律也涉及离异时
姻财产分割的公平和公正问题。
Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.
离
时, 动产和不动产的分割是按照夫妻双方选定的财产制来进行的。
L'administration des biens du couple est dévolue par la loi au mari, sous le régime de la séparation des biens.
关于夫妻财产的管理,
缺少财产分割制度的情况下,法律将这一权力赋

丈夫。
Dans les mariages civils, la division du patrimoine est réglée par les tribunaux conformément aux normes de la législation civile.
公证
姻中的财产分割应由法院根据民法标准进行判决。
Sous le régime de la «séparation de biens», les deux conjoints conservent et gèrent séparément leur patrimoine mobilier et immobilier.
根据“财产分割制”的规定,夫妻双方单独保管自己的财富和财产。
Des précisions sont également nécessaires concernant la division des biens et l'entretien de l'épouse et des enfants dans les deux systèmes.
还需要对两种法律制度下的财产分割及妻子和子女的抚养问题做进一步说明。
Le Code civil portugais stipule que l'époux lésé par l'administration dommageable par l'autre peut demander une simple séparation judiciaire des biens.
《葡萄牙民法典》规定,受另一配偶的损害性管理损害的配偶可申请财产的简单司法分割。
Elle aimerait des détails sur les incidences économiques du divorce, en particulier lorsqu'est appliqué le régime de la séparation des biens.
她想深入
解离
的经济后果,尤其
执行
姻财产分割制度的情况下。
La loi ne fait pas de distinction entre le mari et la femme quant aux droits et obligations dans ce domaine.
财产分割的权利和义务方面,法律没有
丈夫和妻子区别对待。
Aux termes du Code de la famille, les deux conjoints jouissent de droits égaux en ce qui concerne la répartition des biens.
根据《家庭法》,配偶双方
分割财产时享受同等的权利。
Lorsque, pour diverses raisons, se pose la question du divorce, la Myanmaraise a pleinement le droit au divorce et au partage des biens.
当由于各种原因而引发离
事件时,缅甸妇女
离
和分割财产时享有充分的权利。
Lorsqu'il y a partage judiciaire des biens entre les deux conjoints, le tribunal part du principe que les biens communs sont répartis également.
法律分割双方之间的财产时,法院将按平等分割的原则处理共同财产。
La division des biens est fondée sur ce qui est « juste et équitable », ce qui ne fournit pas aux juges de critères clairs.
财产分割的依据是“公正与公平”,这并没有为法官提供一个明确的标准。
Les femmes jouissent depuis longtemps du droit d'hériter et de recevoir la moitié de tous les biens du ménage en cas de divorce.
缅甸妇女早就享有继承权和离
时对半分割财产的权利。
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