Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.
最后,她要求详细说明民法对婚姻财所做的规定。
Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.
最后,她要求详细说明民法对婚姻财所做的规定。
En cas de partage du patrimoine commun des conjoints, les parts sont égales.
在对同财
进行
的时候,双方所
份额均等。
A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.
现在,婚姻财是平均
的。
Il a été fait mention de la liquidation des biens communs du couple.
报告中提到同财
的
问题。
Elle aimerait également connaître le partage de la richesse entre hommes et femmes.
她还想知道在法国男女是如何财
的。
Les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme un patrimoine commun et répartis en conséquence.
婚姻存续期间得的财
被视为
同所有,因此要进行
。
À la dissolution du mariage, le tribunal règle le partage des biens si cela était nécessaire.
解除婚约后,如有必要,法庭还要主持财的
。
En cas de partage des biens communs entre les conjoints, les règles applicables aux biens individuels s'appliquent également.
一旦婚姻双方的
同财
,个人财
的规则仍将适用。
Cette situation est favorisée par le régime de la séparation des biens qui gouverne les déclarations de mariage.
有关宣布婚姻的财制助长了这种情况。
Ces lois traiteront également des questions d'équité et d'égalité dans le partage des biens matrimoniaux en cas de divorce.
这些法律也涉及离异时婚姻财的公平和公正问题。
Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.
离婚时, 动和不动
的
是按照
双方选定的财
制来进行的。
L'administration des biens du couple est dévolue par la loi au mari, sous le régime de la séparation des biens.
关于财
的管理,在缺少财
制度的情况下,法律将这一权力赋予给了丈
。
Dans les mariages civils, la division du patrimoine est réglée par les tribunaux conformément aux normes de la législation civile.
公证婚姻中的财应由法院根据民法标准进行判决。
Sous le régime de la «séparation de biens», les deux conjoints conservent et gèrent séparément leur patrimoine mobilier et immobilier.
根据“财制”的规定,
双方单独保管自己的财富和财
。
Mme Kapalata aimerait une information sur les conditions d'obtention du divorce et sur le partage des biens à l'issue du divorce.
Kapalata女士说,她想了解有关离婚条件和离婚之后财方面的信息。
Des précisions sont également nécessaires concernant la division des biens et l'entretien de l'épouse et des enfants dans les deux systèmes.
还需要对两种法律制度下的财及
子和子女的抚养问题做进一步说明。
Le Code civil portugais stipule que l'époux lésé par l'administration dommageable par l'autre peut demander une simple séparation judiciaire des biens.
《葡萄牙民法典》规定,受另一配偶的损害性管理损害的配偶可申请财的简单司法
。
Elle aimerait des détails sur les incidences économiques du divorce, en particulier lorsqu'est appliqué le régime de la séparation des biens.
她想深入了解离婚的经济后果,尤其在执行婚姻财制度的情况下。
La loi ne fait pas de distinction entre le mari et la femme quant aux droits et obligations dans ce domaine.
在财的权利和义务方面,法律没有给予丈
和
子区别对待。
Aux termes du Code de la famille, les deux conjoints jouissent de droits égaux en ce qui concerne la répartition des biens.
根据《家庭法》,配偶双方在财
时享受同等的权利。
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