Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.
最后,她要求详民法对婚姻
产
所做
规定。
Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.
最后,她要求详民法对婚姻
产
所做
规定。
En cas de partage du patrimoine commun des conjoints, les parts sont égales.
在对夫妻共同产进行
时候,双方所获份额均等。
A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.
现在,婚姻产是平均
。
Il a été fait mention de la liquidation des biens communs du couple.
报告中提到夫妻共同产
问题。
Elle aimerait également connaître le partage de la richesse entre hommes et femmes.
她还想知道在法国男女是如何产
。
Les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme un patrimoine commun et répartis en conséquence.
婚姻存续期间获得产被视为共同所有,因此要进行
。
À la dissolution du mariage, le tribunal règle le partage des biens si cela était nécessaire.
解除婚约后,如有必要,法庭还要主持产
。
En cas de partage des biens communs entre les conjoints, les règles applicables aux biens individuels s'appliquent également.
一旦婚姻双方
共同
产,个人
产
规则仍将适用。
Cette situation est favorisée par le régime de la séparation des biens qui gouverne les déclarations de mariage.
有关宣布婚姻产
制助长了这种情况。
Ces lois traiteront également des questions d'équité et d'égalité dans le partage des biens matrimoniaux en cas de divorce.
这些法律也涉及离异时婚姻产
公平和公正问题。
Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.
离婚时, 动产和不动产是按照夫妻双方选定
产制来进行
。
L'administration des biens du couple est dévolue par la loi au mari, sous le régime de la séparation des biens.
关于夫妻产
管理,在缺少
产
制度
情况下,法律将这一权力赋予给了丈夫。
Dans les mariages civils, la division du patrimoine est réglée par les tribunaux conformément aux normes de la législation civile.
公证婚姻中产
应由法院根据民法标准进行判决。
Sous le régime de la «séparation de biens», les deux conjoints conservent et gèrent séparément leur patrimoine mobilier et immobilier.
根据“产
制”
规定,夫妻双方单独保管自己
富和
产。
Mme Kapalata aimerait une information sur les conditions d'obtention du divorce et sur le partage des biens à l'issue du divorce.
Kapalata女士,她想了解有关离婚条件和离婚之后
产
方面
信息。
Des précisions sont également nécessaires concernant la division des biens et l'entretien de l'épouse et des enfants dans les deux systèmes.
还需要对两种法律制度下产
及妻子和子女
抚养问题做进一步
。
Le Code civil portugais stipule que l'époux lésé par l'administration dommageable par l'autre peut demander une simple séparation judiciaire des biens.
《葡萄牙民法典》规定,受另一配偶损害性管理损害
配偶可申请
产
简单司法
。
Elle aimerait des détails sur les incidences économiques du divorce, en particulier lorsqu'est appliqué le régime de la séparation des biens.
她想深入了解离婚经济后果,尤其在执行婚姻
产
制度
情况下。
La loi ne fait pas de distinction entre le mari et la femme quant aux droits et obligations dans ce domaine.
在产
权利和义务方面,法律没有给予丈夫和妻子区别对待。
Aux termes du Code de la famille, les deux conjoints jouissent de droits égaux en ce qui concerne la répartition des biens.
根据《家庭法》,配偶双方在产时享受同等
权利。
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