负责清算的(人)

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

法用不同的称呼来指负责程序的人，其中包人、受托人、清算人、监督人、事务官、保佐人、官方或司法人员或专员。

Un accord, par exemple, a confié aux représentants de l'insolvabilité le soin, pendant cette période, de convenir, en consultation avec le débiteur, de la validité ou du montant des créances et de leur paiement ou autre mode de règlement.

例如，某一协议规定，这一期间，主要由人负责与债务人协商，就债权的有效性、数额及其偿付或其他清算达成一致。

Un accord, par exemple, a attribué en premier lieu aux représentants de l'insolvabilité la responsabilité, pendant cette période, de déterminer, en consultation avec le débiteur, la validité ou le montant des créances et leur paiement ou autre mode de règlement.

例如，某一协议规定，这一期间，主要由人负责与债务人协商，就债权的有效性、数额及其偿付或其他清算达成一致。

Si l'entité commerciale revêt une forme différente, par exemple s'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'un groupe de personnes (société en participation) ou d'une entité dont les propriétaires ont une responsabilité illimitée, il convient de se demander si ces personnes seront toujours personnellement responsables des créances non payées après la liquidation.

如果企业实体是一个不同的形式，例如个人公司(独资企业)、一些个人组成的企业(合伙企业)或所有权人拥有无限责任的实体，那么将会出现对于清算结束后这些个人是否仍将从个人的角度对未清偿的债权负责的问题。

Si l'entreprise du débiteur revêt une forme différente, par exemple s'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'un groupe de personnes (société en participation) ou d'une entité dont les propriétaires ont une responsabilité illimitée, il convient de se demander si ces personnes seront toujours personnellement responsables des créances impayées après la liquidation.

如果该债务人企业是一个不同的形式，例如个体（独资）企业、一些个人组成的企业（合伙企业）或所有权人拥有无限责任的实体，那么将会出现对于清算结束后这些个人是否仍将从个人的角度对未清偿的债权负责的问题。

La détermination de la valeur d'une telle créance soulève un certain nombre de questions, comme celle de savoir à quelle date la valeur doit être déterminée et si elle doit être liquide (auquel cas elle devra être examinée par un tribunal) ou estimative (auquel cas le représentant de l'insolvabilité, le tribunal ou quelque autre personne désignée à cet effet pourrait se charger de la déterminer) (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 179).

确定此类债权的价值会引起一些问题，例如，确定价值的时间和是否必须对债权加以清算（若清算，就必须由法院审）或估算（可以由人、法院或其他某个指定的人负责估算）（《贸易法委员会指南》，建议179）。