En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.
作为对解除担保权的交换,有担保债权人通常将对支付的收益拥有权。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.
作为对解除担保权的交换,有担保债权人通常将对支付的收益拥有权。
Dans ces États, le contrôle est reconnu comme une méthode permettant de rendre une sûreté réelle mobilière opposable.
在些国家中,
被认为是使担保权取得对抗第三方效力的一
方法。
Un deuxième type de conflit de priorité concerne deux sûretés dont chacune est rendue opposable par prise de contrôle.
第二优先权冲突是分别通过
取得效力的两
担保权之间的冲突。
Un autre type de conflit de priorité concerne deux sûretés dont chacune est rendue opposable par prise de contrôle.
另一优先权冲突是分别均通过
取得效力的两
担保权之间的冲突。
D'une certaine façon, un accord de contrôle remplit dans cette situation le rôle d'un registre spécialisé des sûretés.
从某意义上说,
权协议的存在在功能上类似于专门担保权登记处。
Par ailleurs, elle risque de saper le pouvoir de négociation des femmes en rendant inutile l'utilisation du préservatif comme moyen contraceptif.
此外,它可能损害妇女的谈判权,因为不再需要使用避孕套作为生育的形式。
Ce cadre définit la manière dont le HCR délègue son autorité financière et s'assure que le décaissement des fonds soit effectivement contrôlé.
该框架确定了本组织如何放财务权并确保对资金支付实行有效
。
Une fois la zone déclarée propre, la procédure établie consiste normalement à rendre à la population locale l'accès et le contrôle des lieux.
某个地带被宣布为清理完成后,通常按照一项既定程序将该地带的和出入权交还给当地社区。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur le produit d'un engagement de garantie indépendant est rendue opposable par prise de contrôle du produit.
法律应规定,独立保证的收益上的担保权通过对该收益的
权而取得对抗第三方的效力。
La priorité d'une sûreté constituée sur des biens de ce type peut être établie soit par la possession ou le contrôle soit par l'inscription.
对于些类型的资产,担保权的优先权可以通过占有或
或通过备案来确立。
Ces communautés ont toutefois lutté pour préserver leurs droits sur la forêt dans les régions où celle-ci fait partie du patrimoine collectif du Guatemala.
但是,在森林构成危地马拉集体祖传遗产的地区内,些社区竭力维持享有权和
权。
La première était que la priorité d'une sûreté avec dépossession pouvait être établie par possession, contrôle ou inscription, selon ce qui interviendrait en premier.
第一项规则是,可通过占有、或备案确立占有式担保权的优先顺序,以最先发生的为准。
Le Code exige que pour obtenir et conserver leur droit de négociation, les syndicats ne doivent pas être sous la domination et le contrôle de l'employeur.
该法要求,为维护其谈判权,工会必须不受雇主支配和。
Les gouvernements doivent donc édicter des règles concernant les tiers influents ou leurs activités afin d'éviter toute violation du droit à l'alimentation des populations autochtones.
意味着各国政府必须管理或
有权势的第三方,防止土著民族的食物权受到侵犯。
Dans certains États, une sûreté sur certains types de biens meubles incorporels peut être rendue opposable par la prise de “contrôle” (voir Introduction, section B, Terminologie).
在一些国家,某些类型的无形资产上担保权的第三方效力可通过“权”(见导言,B节,术语表)来实现。
Un type de conflit concerne une sûreté réelle mobilière rendue opposable par prise de contrôle et une sûreté réelle mobilière rendue opposable par une autre méthode.
有一优先权冲突是通过
取得对抗第三方效力的担保权和通过
以外其他方式取得对抗第三方效力的担保权之间的冲突。
Dans cette situation, les États ont adopté la position selon laquelle la priorité est accordée à la sûreté réelle mobilière rendue opposable par prise de contrôle.
在,已经采用了
权概念的国家规定通过
取得对抗第三方效力的担保权优先。
Une sûreté rendue opposable aux tiers (“parfaite”) par possession ou contrôle prime une sûreté rendue opposable uniquement par inscription, même si l'inscription est intervenue en premier.
一项通过占有或而对第三方生效(“在法律上成立”)的担保权优先于仅仅通过备案而成立的担保权,即使备案发生在先。
La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.
法律应规定,对银行账户没有权的有担保债权人,有权只根据法院令强
执行担保权。
Après un débat, il a été convenu, pour lever ces inquiétudes, de réorienter l'examen des notions de contrôle et de sûreté sur des comptes de dépôt.
与会者经讨论后一致认为,应修订有关存款账户权和担保权的讨论部分,以解决
些问题。
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