控制(权)

En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.

作为对解除担保权的交换，有担保债权人通常将对支付的收益拥有控制权。

D'une certaine façon, un accord de contrôle remplit dans cette situation le rôle d'un registre spécialisé des sûretés.

从某种意义上说，这种情况下控制权协议的存在在功能上类似于专门担保权登记处。

Dans ces États, le contrôle est reconnu comme une méthode permettant de rendre une sûreté réelle mobilière opposable.

在这些国家中，控制被认为是使担保权取得对抗第三方效力的种方法。

Un autre type de conflit de priorité concerne deux sûretés dont chacune est rendue opposable par prise de contrôle.

另种优先权冲突是分均通过控制取得效力的两种担保权之间的冲突。

Un deuxième type de conflit de priorité concerne deux sûretés dont chacune est rendue opposable par prise de contrôle.

第二种优先权冲突是分通过控制取得效力的两种担保权之间的冲突。

Par ailleurs, elle risque de saper le pouvoir de négociation des femmes en rendant inutile l'utilisation du préservatif comme moyen contraceptif.

此外，它可能损害妇女的谈判权，因为不再需要使用避孕套作为控制生育的形式。

Ce cadre définit la manière dont le HCR délègue son autorité financière et s'assure que le décaissement des fonds soit effectivement contrôlé.

该框架确定了本组织如何下放财务权并确保对资金支付实行有效控制。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur le produit d'un engagement de garantie indépendant est rendue opposable par prise de contrôle du produit.

法律应规定，独立保证下的收益上的担保权通过对该收益的控制权而取得对抗第三方的效力。

Une fois la zone déclarée propre, la procédure établie consiste normalement à rendre à la population locale l'accès et le contrôle des lieux.

某个地带被宣布为清理完成后，通常按既定程序将该地带的控制和出入权交还给当地社区。

Ces communautés ont toutefois lutté pour préserver leurs droits sur la forêt dans les régions où celle-ci fait partie du patrimoine collectif du Guatemala.

但是，在森林构成危地马拉集体祖传遗产的地区内，这些社区竭力维持享有权和控制权。

La première était que la priorité d'une sûreté avec dépossession pouvait être établie par possession, contrôle ou inscription, selon ce qui interviendrait en premier.

第规则是，可通过占有、控制或备案确立占有式担保权的优先顺序，以最先发生的为准。

Les gouvernements doivent donc édicter des règles concernant les tiers influents ou leurs activités afin d'éviter toute violation du droit à l'alimentation des populations autochtones.

这意味着各国政府必须管理或控制有权势的第三方，防止土著民族的食物权受到侵犯。

Dans certains États, une sûreté sur certains types de biens meubles incorporels peut être rendue opposable par la prise de “contrôle” (voir Introduction, section B, Terminologie).

在些国家，某些类型的无形资产上担保权的第三方效力可通过“控制权”（见导言，B节，术语表）来实现。

Le Code exige que pour obtenir et conserver leur droit de négociation, les syndicats ne doivent pas être sous la domination et le contrôle de l'employeur.

该法要求，为维护其谈判权，工会必须不受雇主支配和控制。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户没有控制权的有担保债权人，有权只根据法院令强制执行担保权。

Un type de conflit concerne une sûreté réelle mobilière rendue opposable par prise de contrôle et une sûreté réelle mobilière rendue opposable par une autre méthode.

有种优先权冲突是通过控制取得对抗第三方效力的担保权和通过控制以外其他方式取得对抗第三方效力的担保权之间的冲突。

On trouve généralement une deuxième exception dans les États qui autorisent l'opposabilité par prise de contrôle pour les sûretés sur certains types de biens meubles incorporels.

另种外情况通常发生在允许某些类型无形资产上的担保权通过控制权实现第三方效力的国家。

Dans cette situation, les États ont adopté la position selon laquelle la priorité est accordée à la sûreté réelle mobilière rendue opposable par prise de contrôle.

在这种情况下，已经采用了控制权概念的国家规定通过控制取得对抗第三方效力的担保权优先。

Après un débat, il a été convenu, pour lever ces inquiétudes, de réorienter l'examen des notions de contrôle et de sûreté sur des comptes de dépôt.

与会者经讨论后致认为，应修订有关存款账户控制权和担保权的讨论部分，以解决这些问题。

Cependant la notion de contrôle comme moyen d'assurer l'opposabilité aux tiers d'une sûreté peut être appliquée à d'autres types d'obligations incorporelles qu'un tiers doit au constituant.

不过，控制权作为种实现担保权的第三方效力的方法的概念，可以适用于第三方当事人对设保人所欠的其他类型的无形债务。